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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)


L'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : « justificatif » et le mot : « certificats » est remplacé par le mot : « justificatifs ».