L'article 5 du décret du 2 avril 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : « justificatif » et le mot : « certificats » est remplacé par le mot : « justificatifs ».