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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)


Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Aux 1° et aux 2° des I des articles R. 321-26 et R. 331-19 et aux 1° et 2° de l'article R. 331-47, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° A l'article R. 411-1, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé :
a) Au 9°, les mots : « du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;
b) Le 10° et le 11° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette même date en annexe dudit registre ;
« 11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces registres ; »
3° Le 8° de l'article R. 411-17 est abrogé ;
4° Après l'article R. 411-17, il est inséré un article R. 411-17-1ainsi rédigé :


« Art. R. 411-17-1.-L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce. »