Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Le décret du 4 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° A l'article 3, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises ».