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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Données brutes

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises)

Le livre IX du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 911-2, il est inséré un article R. 911-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 911-3.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° A l'article R. 917-16 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacé par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « répertoire des métiers tenu par elle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » et les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « secteur des métiers et de l'artisanat » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 917-30, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « secteur des métiers et de l'artisanat » ;
4° L'article R. 921-2 est abrogé ;
5° Après l'article R. 921-4, il est inséré un article R. 921-5 ainsi rédigé :

« Art. R. 921-5.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte. » ;

6° Au 1° de l'article R. 930-1 :
a) A la deuxième phrase, la référence : « R. 123-34-1 » est remplacée par la référence : « R. 123-234-2 » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. » ;
7° Aux articles R. 930-7 et R. 950-6, après les mots : « répertoire des métiers», sont insérés les mots : « et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
8° Au 1° de l'article R. 940-1 :
a) A la première phrase, la référence : « R. 123-34-1 » est remplacée par la référence : « R. 123-234-2 » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ; »
9° Au 1° de l'article R. 950-1 :
a) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
b) Après la ligne :
«

»,
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
c) La ligne :
«

»,
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
d) Les lignes :
«

»,
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

» ;
e) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements. » ;
10° Après l'article R. 961-1, il est inséré un article R. 961-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 961-2.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. » ;

11° Avant l'article R. 973-1, il est rétabli, au sein du chapitre Ier du titre VII du livre IX, un article R. 971-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 971-1.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »