Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Titre Ier : ÉTABLISSEMENT DE LA TAXE

Chapitre Ier : Éléments taxables et territoire de taxation

Chapitre II : Fait générateur

Chapitre III : Montant de la taxe

Section 1 : Assiette

Section 2 : Taux kilométrique

Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la période
Sous-section 3 : Majoration couvrant les coûts générés par la pollution

Section 3 : Dispositions particulières

Chapitre IV : Exigibilité

Chapitre V : Personnes soumises aux obligations fiscales

Chapitre VI : Constatation de la taxe

Chapitre VII : Paiement de la taxe

Chapitre VIII : Recouvrement et contentieux

Titre II : OPÉRATIONS DE CONTRÔLE

Chapitre Ier : Personnes habilitées à réaliser les contrôles

Chapitre II : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées

Chapitre III : Taxation d'office

Chapitre IV : Infractions pénales

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Affectations des recettes

Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace

Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires

Section 1 : Délégations de compétences

Section 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES