Article 6 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau taxable par un véhicule taxable.