Article 35 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)

Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par la Collectivité européenne d'Alsace, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.