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Article 7 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)

Article 7 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)


Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au produit entre l'assiette de la taxe définie à la section 1 et un taux kilométrique déterminé conformément à la section 2, sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières de la section 3.