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Article 39 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)

Article 39 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)


Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules présentent, à première réquisition, aux agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 37, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la situation desdits véhicules au regard de la taxe.