Sans préjudice des dispositions prévues par la présente ordonnance, la taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Les recours contentieux relatifs à la taxe sont régis par les dispositions du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.