Article 19 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)

Par dérogation à l'article 18 :
1° La part de la majoration relative à la pollution atmosphérique est nulle pour les véhicules qui relèvent de la classe EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur des dispositions qui instaurent cette classe ;
2° La part de la majoration relative à la pollution sonore est nulle pour les tronçons qui ne traversent pas des zones peuplées.