Article 34 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace)

Dans les situations mentionnées à l'article 33, la Collectivité européenne d'Alsace adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire.
Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus à ce même article 33.