En cas de refus de présenter les éléments et documents mentionnés à l'article 39, les agents mentionnés au 2° de l'article 37 sont habilités à chercher ces éléments et documents dans le véhicule, à l'exception des parties destinées à un usage d'habitation.
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule pour les besoins de l'application du présent article et, le cas échéant, constater les infractions prévues aux articles 45 et 46.