Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe prévue à la présente ordonnance, un rapport présentant le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace transmet à l'Etat l'ensemble des informations qu'il estime nécessaires à l'élaboration dudit rapport.