Codes, lois et règlements

Décision n° 2012-0576 du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles

Décision n° 2012-0576 du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre III : Obligations d'informations de l'abonné mobile

Chapitre IV : Délais de portabilité et obligations de qualité de service

Chapitre V : Spécifications techniques et autres obligations s'imposant aux opérateurs mobiles

Annexe