Article 18 AUTONOME (Décision n° 2012-0576 du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles)

Exécution
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de La République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Fait à Paris, le 10 mai 2012.