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Article 15 AUTONOME (Décision n° 2012-0576 du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles)

Article 15 AUTONOME (Décision n° 2012-0576 du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles)


Annulation d'une demande de portage par l'opérateur receveur
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de portage auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat entre l'abonné mobile et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro mobile objet de la demande, est également annulée.
Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné mobile auprès de l'opérateur receveur au plus tard le deuxième jour ouvrable avant la date prévue du portage. Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné mobile des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.