Indemnisation de l'abonné mobile
Les opérateurs mobiles mettent en œuvre les modalités permettant l'indemnisation des abonnés mobiles en cas de retard ou d'abus dans la prestation de conservation du numéro mobile.
Donnent notamment lieu à indemnisation de l'abonné mobile par l'opérateur receveur, à la suite de la résolution de l'incident, les situations de retard suivantes :
a) Reprogrammation d'un portage planifié, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite de l'abonné mobile, ni d'une indisponibilité de l'accès ;
b) Incapacité de l'abonné mobile à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
c) Absence de prise en compte de la demande de portage formulée par l'abonné mobile.
L'abus de portage, ou portage non sollicité par l'abonné mobile, donne lieu à une indemnisation par l'opérateur donneur ; ce dernier met en œuvre tous les moyens afin de réactiver le numéro mobile.
L'Autorité réalisera un bilan du dispositif d'indemnisation à l'issue de la première année de sa mise en œuvre.
A cette fin, les opérateurs fournissent, à la demande de l'Autorité, les données statistiques suivantes :
― volume d'abonnés mobiles indemnisés à la suite :
― de la reprogrammation d'un portage planifié ;
― de l'incapacité de l'abonné mobile à émettre ou recevoir des communications au lendemain du portage ;
― de l'absence de prise en compte de la demande formulée par l'abonné mobile ;
― d'abus de portage ;
― montant moyen de l'indemnisation versée.
Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2012 dans les départements ultramarins.