Dispositions générales
Les opérateurs mobiles mettent à disposition de leurs abonnés mobiles les informations, et notamment le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile), nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro mobile.
La demande de conservation du numéro mobile est adressée par l'abonné mobile à l'opérateur receveur. Cette demande ne peut être qu'accessoire à un contrat de service de communications électroniques auprès de l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné mobile à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté. Cette résiliation est conditionnée au portage effectif du numéro mobile, objet de la demande de conservation.
L'opérateur receveur s'assure de la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver un numéro mobile. Avant d'accepter la demande, il informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro mobile et de la possible inéligibilité de sa demande.
L'opérateur receveur se charge pour le compte de l'abonné mobile de la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile auprès des opérateurs concernés. Il est l'interlocuteur unique de l'abonné mobile concernant la demande de conservation du numéro mobile et son suivi jusqu'à la mise en œuvre effective de la demande.
Un opérateur peut déléguer, sous sa responsabilité, à une société tierce la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation du numéro mobile. Dans ce cas, il communique à l'Autorité, à sa demande et dans le délai qu'elle précise, le contrat qui régit la fourniture de ces prestations par cette société tierce.