Inéligibilité de la demande de conservation du numéro mobile
I. ― L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné mobile de conservation du numéro mobile que dans les cas suivants :
― incapacité du demandeur : la demande de conservation du numéro mobile doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
― demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de conservation du numéro mobile doit comporter l'ensemble des informations nécessaires, notamment le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile) correspondant ;
― non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation du numéro mobile doit respecter certaines contraintes géographiques, et notamment la correspondance entre le numéro objet de la demande et l'implantation géographique du demandeur.
Il relève de la responsabilité de l'opérateur receveur de vérifier l'exactitude de la demande formulée par le titulaire du contrat ou par son mandataire.