Abrogation
Sont abrogées les décisions de l'Autorité n° 06-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole, n° 2007-0193 du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et n° 2009-0239 du 19 mars 2009 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans le département de La Réunion et la collectivité départementale de Mayotte.