Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Sous-section 1 : De la vérification des créances

Sous-section 2 : De l'admission des créances

Sous-section 3 : De l'état des créances

• Article 113

• Article 114
• Article 115
• Article 116
• Article 117

• Article 125
• Article 126
• Article 127
• Article 128
• Article 129
• Article 130
• Article 131
• Article 132

Sous-section 1 : De l'arrêté du plan

Sous-section 2 : De l'exécution du plan

• Article 162
• Article 163
• Article 164
• Article 165
• Article 166
• Article 167
• Article 168

Section 1 : Saisine et décision du tribunal

Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

Section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur

Section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation

Section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation

Section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

Section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation

Section 6 : De la déclaration des créances

Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Section 12 : Du projet de plan

Section 13 : Du jugement arrêtant le plan

Section 14 : Des comités de créanciers

Section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise

Section 17 : De la clôture de la procédure

• Article 212
• Article 213

Section 1 : Saisine et décision du tribunal

Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

Section 4 : Des mesures conservatoires

Section 5 : Du maintien de l'activité

Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours

Section 7 : De la déclaration des créances

Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur

Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Section 12 : Dispositions diverses

Section 1 : De la cession de l'entreprise

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

Section 3 : Dispositions communes

Section 1 : Du règlement des créanciers

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

• Article 312
• Article 313
• Article 314
• Article 315

• Article 316
• Article 317
• Article 318
• Article 319
• Article 320

• Article 321
• Article 322

• Article 323
• Article 324
• Article 325
• Article 326

• Article 327

• Article 328
• Article 329
• Article 330
• Article 331
• Article 332
• Article 333
• Article 334
• Article 335

• Article 336
• Article 337
• Article 338
• Article 339
• Article 340
• Article 341
• Article 342
• Article 343
• Article 344
• Article 345
• Article 346
• Article 347
• Article 348
• Article 349
• Article 350
• Article 351