Article 362 (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 358, sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.
Les références faites à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
L'article 355 n'est applicable aux îles Wallis et Futuna qu'en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.