A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent décret :
1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI du code de commerce ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du nouveau code de procédure civile.