Article 359 (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

A l'article R. 821-3 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. »