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Article 214 (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

Article 214 (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)


Les dispositions des articles 51 et 52, 54 et 55, 57 à 59, 61 et 62 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.