Article 320 (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 du code de commerce sont communiqués par le greffier au procureur de la République.