Article 189 (Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

Les articles 85 et 88 à 95 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente section.