{ "article": { "LEGIARTI000028930298": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2014-05-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000028930298", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/02/LEGIARTI000028930298.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000841523", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000397498", "#text": "Arrêté du 30 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397498", "@nortexte": "EQUK9901581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028928628", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927864", "@nortexte": "DEVT1404454A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020507363", "@fin": "2999-01-01", "#text": "CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES", "@debut": "2009-04-11" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000020499085", "@nor": "DEVT0903106A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020499085", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2009" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer", "@debut": "2009-04-11", "@id_txt": "LEGITEXT000020507359", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 avril 2009" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "@date_publi": "2009-04-10", "@date_signature": "2009-04-08" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020507371", "@fin": "2014-05-14", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-04-11", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000028930298", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2014-05-14", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000020499093", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Pour l'application du présent arrêté :

\n
\n

\n
I. ― Les types de navires de plaisance sont définis comme suit :

\n
\n

\n
1. Voilier : tout navire dont la voilure constitue le mode de propulsion principal au sens de la division 110 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

\n
\n

\n
2. Navire à moteur : tout navire non voilier dont le mode de propulsion principal est un moteur.

\n
\n

\n
3. Véhicule nautique à moteur : engin de moins de quatre mètres de long, équipé d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque.

\n
\n

\n
4. Embarcation propulsée par l'énergie humaine : embarcation dont le mode de propulsion exclusif ou principal est l'énergie humaine lorsqu'elle n'est pas considérée comme un engin de plage.

\n
\n

\n
5. Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine qui effectue des navigations à moins de 2 milles d'un abri est dispensée de l'obligation d'immatriculation. Toutefois, lorsque le propriétaire le souhaite, il reste possible de l'immatriculer.

\n
\n

\n
6. Annexe : au sens du présent arrêté, embarcation pouvant ne pas avoir d'immatriculation propre et utilisée à des fins de servitude à partir d'un navire porteur.

\n
\n

\n
II. ― Les expressions ci-dessous désignent :

\n
\n

\n
1. Longueur de coque : la longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur maximale de la coque LH des navires de plaisance de moins de 24 mètres étant mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666.

\n
\n

\n
2. Numéro d'immatriculation : le numéro d'immatriculation, qu'il soit définitif, provisoire ou temporaire, tel qu'il est défini par l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé.
\n

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000028930298", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000397498", "id": "JORFTEXT000000397498", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000397498": { "SM": { "CONTENU": "
Chapitre Ier (art. 1 et 2):Dispositions générales
Tout navire de plaisance français approuvé conformément au décret 84-810 du 30 août 1984 ou certifié conformément au décret 96-611 du 4 juillet 1996 doit être immatriculé avant de naviguer en mer.L'immatriculation est soit définitive, soit provisoire. Des dérogations peuvent être accordées dans les conditions définies au chapitre IV.
Lors de l'immatriculation, il est délivré un titre de navigation dénommé \" carte de circulation \".
Chapitre II (art. 3 à 10): Immatriculation définitive
L'immatriculation définitive est délivrée par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.La composition du dossier de demande d'immatriculation figure sur le formulaire \" Fiche plaisance \" de l'annexe I.L'autorité administrative destinataire du dossier délivre une carte de circulation. Pour les navires dispensés de la francisation, la carte de circulation est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Tout changement fait l'objet d'une modification de la carte de circulation.La demande doit être établie à l'aide du formulaire \" Fiche Plaisance \" figurant à l'annexe I accompagné des pièces justificatives.Un duplicata de la carte de circulation d'un navire de plaisance peut être délivré..
Pour les navires non francisés, la demande doit être établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe III ;
Toute sortie de flotte doit être déclarée aux fins de radiation du fichier d'immatriculation des navires de plaisance :
Pour les navires non francisés, la déclaration doit être établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe IV accompagné de l'original de la carte de circulation ;Lorsque le navire est francisé, l'attestation de radiation de la francisation doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de son établissement par le service des douanes.Le numéro d'immatriculation définitif du navire figurant sur la carte de circulation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de six caractères.
Chapitre III (art. 10 à 16): Immatriculation provisoire
Lors de la vente, les navires de plaisance neufs, dispensés de la francisation, peuvent faire l'objet d'une immatriculation provisoire qui donne lieu à la délivrance d'une attestation valant carte de circulation durant une période maximale de trente jours La composition du dossier de demande d'agrément de l'entreprise ainsi que les demandes d'habilitation des personnes autorisées à accéder au serveur du centre administratif des affaires maritimes figurent à l'annexe V.En cas de non-respect des conditions exigées ou d'irrégularités , l'entreprise peut se voir retirer l'agrément
le dossier d'immatriculation provisoire, constitué par le vendeur, doit être conforme à celui figurant à l'annexe I et contrôlé préalablement à sa saisie et à l'établissement de l'attestation d'immatriculation provisoire sur un triptyque numéroté conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Le dossier, accompagné du volet du triptyque ,doit être transmis par l'entreprise agréée, dans les trois jours ouvrables, à la direction dont relève le quartier de rattachement choisi par le propriétaire ou au centre administratif des affaires maritimes, aux fins de l'immatriculation définitive du navire.Le numéro d'immatriculation provisoire du navire figurant sur l'attestation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de la lettre \" Z \" et de cinq chiffres.
Chapitre IV (art. 17): Immatriculation temporaire
Des dérogations à l'immatriculation définitive peuvent être accordées pour les navires de plaisance utilisés par les entreprises à des fins de démonstration ou d'essai par décision du directeur géographiquement compétent.
Toutefois, si le navire n'est pas encore approuvé ou marqué \" CE \", la zone d'évolution est limitée à la 5e catégorie de navigation sauf dispositions particulières prises par l'autorité administrative.
La composition du dossier de demande de dérogation et les conditions d'utilisation des attestations d'immatriculation temporaire figurent sur le formulaire de l'annexe VII..
L'attestation d'immatriculation temporaire du navire, valant carte de circulation pour la journée, est établie par l'entreprise sur un carnet à souches numéroté conforme au modèle figurant à l'annexe VIII.L'autorité administrative peut mettre fin à la dérogation .Le numéro d'immatriculation temporaire du navire figurant sur l'attestation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de la lettre \" W \" et de cinq chiffres.
Application de l'art. 2 du décret 60-799 du 02-08-1960,des décrets 84-810 du 30-08-1984 et 96-611 du 04-07-1996
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522232", "#text": "Décret n°60-799 du 2 août 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522232", "@numtexte": "60-799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000328378", "#text": "Décret n° 84-810 du 30 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000561249", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000028930298", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 avril 2009 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499085", "@nortexte": "DEVT0903106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 novembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT MARITIME", "NAVIGATION MARITIME", "NAVIRE DE PLAISANCE", "BATEAU", "BATEAU DE PLAISANCE", "CIRCULATION", "INSCRIPTION", "IMMATRICULATION", "IMMATRICULATION DEFINITIVE", "IMMATRICULATION PROVISOIRE", "DEMANDE", "FORMULAIRE", "FICHE PLAISANCE", "CARTE DE CIRCULATION", "DELIVRANCE", "ATTESTATION", "AGREMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000397498", "NOR": "EQUK9901581A", "DATE_PUBLI": "1999-12-09", "DATE_TEXTE": "1999-11-30", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 9 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 18345, "PAGE_FIN_PUBLI": 18347 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000397498", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/74/JORFTEXT000000397498.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM9991209P16" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 78 ;

Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime ;

Vu la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret no 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 64-526 du 5 juin 1964 fixant les marques extérieures d'identité des navires de plaisance ;

Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation maritime ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur,

Arrête :

Chapitre Ier

Dispositions générales

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

C. Gressier

" } }, "JORFTEXT000000328378": { "SM": { "CONTENU": "Titre I : titre de sécurité et certificats de prévention de la pollution - contrôles des navires.‎\nTitre II : règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution.‎\nTitre III : dispositions pénales.‎\nTitre IV : dispositions diverses. Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ‎Mayotte.‎\nAbrogation à compter du 1er septembre 1984, des décrets : n° 68-206 du 17 février 1968, n° 68-93 du ‎‎29 janvier 1968, n° 69-169 du 4 février 1969, n° 69-216 du 28 février 1969, n° 69-1141 du 11 décembre ‎‎1969, n° 77-778 du 7 juillet 1977, n° 77-1171 du 20 octobre 1977, n° 80-353 du 14 mai 1980 et du décret ‎du 8 février 1962 relatif à la stabilité des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge ‎brute inférieure à 500 tonneaux ; ‎\nApplication de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983.‎\nTexte partiellement abrogé : articles 5 à 7, 38, 54-1 et 63, articles 11 à 13 (décret n° 2013-420 du 23 mai ‎‎2013) ; articles 17 à 19 (décret n° 2016-1693 du 9 décembre ‎‎2016).‎\nComplément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative ‎au contrôle par l'État du port.‎\nTransposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 (H: \"POUR ACHEVER LEURS AMENAGEMENTS\"),12-III (A: \"EN SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE\"),33-III (AL. 3: \"OU LE CONTROLEUR\"),42-IV (\"ET LES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES,BRANCHE TECHNIQUE\"), 19-1" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868766", "#text": "Décret du 8 février 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868766", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000335629", "#text": "Décret n° 68-206 du 17 février 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335629", "@numtexte": "68-206", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000499158", "#text": "Décret n°69-169 du 4 février 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499158", "@numtexte": "69-169", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006861904", "@num": "19", "#text": "Arrêté du 28 février 1969 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852287", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006861905", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 28 février 1969 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852287", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006861902", "@num": "86", "#text": "Arrêté du 28 février 1969 - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852287", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1969-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000869593", "#text": "Décret n°69-216 du 28 février 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869593", "@numtexte": "69-216", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000499635", "#text": "Décret n°69-293 du 29 mars 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499635", "@numtexte": "69-293", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000518819", "#text": "Décret n°69-1141 du 11 décembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518819", "@numtexte": "69-1141", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000516068", "#text": "Décret n°77-778 du 7 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516068", "@numtexte": "77-778", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006663698", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516071", "@numtexte": "77-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006663709", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516071", "@numtexte": "77-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000854095", "#text": "Décret n°77-1175 du 5 octobre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854095", "@numtexte": "77-1175", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000338164", "#text": "Décret n°80-353 du 14 mai 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338164", "@numtexte": "80-353", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000692260", "#text": "Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692260", "@numtexte": "83-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692260", "#text": "Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692260", "@numtexte": "83-581", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006272308", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272307", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006272309", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021822173", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025337755", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856108", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856117", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856138", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021821851", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856157", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027533160", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856158", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021822071", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025337785", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856181", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856180", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856182", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021822107", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856183", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856184", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856186", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856195", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856196", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856194", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856197", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025337680", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000027533179", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000038450864", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856229", "@num": "54", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856230", "@num": "54", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025337668", "@num": "54", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856231", "@num": "54", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856238", "@num": "57", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856239", "@num": "57", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025337714", "@num": "57", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856240", "@num": "57", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856243", "@num": "59", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006856246", "@num": "60", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000316337", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000866088", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000678582", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006074752", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006864218", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006864218", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006864219", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006864220", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1984 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006864221", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1984 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006864222", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1984 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678582", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000296207", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000867638", "#text": "Décret n°87-789 du 28 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867638", "@nortexte": "MERR8700033D", "@numtexte": "87-789", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000841523", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021086401", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025661572", "@num": "110.6", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026784205", "@num": "110.6", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027540653", "@num": "130.17", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025639766", "@num": "130.26", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025639793", "@num": "130.36", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021087099", "@num": "140-1.01", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140-1.01 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025640168", "@num": "140.12", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000032854178", "@num": "140.12", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000047994367", "@num": "140.12", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025640304", "@num": "140.17", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031115327", "@num": "140.18", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000032854154", "@num": "140.18", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025640310", "@num": "140.20", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031115307", "@num": "140.21", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000032854131", "@num": "140.21", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037227770", "@num": "140.21", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000047994386", "@num": "140.21", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000038701896", "@num": "140.27", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031115352", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000032854189", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033865151", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036510135", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037227782", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037596796", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025671987", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000047994317", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026784303", "@num": "140.4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025671982", "@num": "140.5", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033865142", "@num": "140.5", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000047994338", "@num": "140.5", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031115349", "@num": "140.7", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026784294", "@num": "140.7", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 140.7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026143431", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027537157", "@num": "210.22", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 210.22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025672119", "@num": "222-1.05", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 222-1.05 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021311763", "@num": "222-1.05", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 222-1.05 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021821801", "@num": "222-1.05", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 222-1.05 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025672363", "@num": "229-I.03", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 229-I.03 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021365187", "@num": "231-1.03", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 231-1.03 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025672388", "@num": "231-1.03", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 231-1.03 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000032854172", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033865166", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000035103884", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036510130", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037227816", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037596807", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000038701912", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000047994423", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025672027", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026732595", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026968692", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027541196", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000028225994", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000028727788", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000050380579", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000026784291", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029078882", "@num": "Annexe 140-A.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 140-A.1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021489389", "@num": "Annexe 243-1A.2", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 243-1A.2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027036333", "@num": "Préambule", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Préambule (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000841135", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841135", "@nortexte": "MERR8900134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000167809", "#text": "DECRET90-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167809", "@nortexte": "MERG9000024D", "@numtexte": "90-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000720999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720999", "@nortexte": "MERR9100171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000172741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172741", "@nortexte": "MERR9100172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000339390", "#text": "Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339390", "@nortexte": "31992L0029", "@numtexte": "92-29", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000712046", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712046", "@nortexte": "EQUK9400715A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000347680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347680", "@nortexte": "EQUK9400739A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000841572", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841572", "@nortexte": "EQUK9101340A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000713909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713909", "@nortexte": "EQUK9401461A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000368051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368051", "@nortexte": "EQUK9500146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000734329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734329", "@nortexte": "EQUK9500358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005618068", "#text": "Arrêté du 9 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532241", "@nortexte": "EQUH9500430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006885947", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532241", "@nortexte": "EQUH9500430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006885948", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 février 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532241", "@nortexte": "EQUH9500430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006885949", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 février 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532241", "@nortexte": "EQUH9500430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006885950", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 février 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532241", "@nortexte": "EQUH9500430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006885951", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 9 février 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532241", "@nortexte": "EQUH9500430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006885952", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 février 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532241", "@nortexte": "EQUH9500430A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000537273", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537273", "@nortexte": "EQUK9500937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000721685", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721685", "@nortexte": "EQUK9501528A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000743108", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743108", "@nortexte": "EQUK9600480A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000744557", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744557", "@nortexte": "EQUK9600977A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000378997", "#text": "DECRET96-843", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378997", "@nortexte": "BUDF9610029D", "@numtexte": "96-843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000562372", "#text": "DECRET96-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562372", "@nortexte": "EQUM9600802D", "@numtexte": "96-859", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000177266", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177266", "@nortexte": "EQUK9601662A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000201241", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201241", "@nortexte": "EQUK9700898A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000369885", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369885", "@nortexte": "EQUH9701606A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000752257", "#text": "DECRET97-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866234", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866237", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866233", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866236", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866235", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866238", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866239", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866232", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866249", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866244", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866242", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866243", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866251", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866252", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866250", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866241", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866240", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000042024313", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000042313742", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000042203203", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866253", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017850289", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020740037", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020751589", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021581584", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023945131", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024285100", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025337962", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026105861", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026874855", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026958435", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000042087036", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000050726142", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019909788", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026121931", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569548", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569548", "@nortexte": "EQUH9701989A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000373393", "#text": "DECRET98-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006866084", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-332 du 29 avril 1998 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000190638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190638", "@nortexte": "EQUH9800569A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000390443", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390443", "@nortexte": "EQUH9800867A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000209677", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209677", "@nortexte": "EQUH9900062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000394214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394214", "@nortexte": "EQUH9900270A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000211929", "#text": "DECRET99-489", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211929", "@nortexte": "EQUH9900144D", "@numtexte": "99-489", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000578290", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578290", "@nortexte": "EQUH9901087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000397498", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397498", "@nortexte": "EQUK9901581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000213730", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213730", "@nortexte": "EQUH9901817A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000580774", "#text": "Arrêtés", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580774", "@nortexte": "EQUH9901818A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000582349", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582349", "@nortexte": "EQUH0000343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000400912", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400912", "@nortexte": "EQUH0000718A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000639701", "#text": "Décret2006-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639701", "@nortexte": "ECOJ0600006D", "@numtexte": "2006-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006264171", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 avril 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649354", "@nortexte": "EQUT0751602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006885238", "@num": "42", "#text": "Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006268680", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 30 août 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793630", "@nortexte": "DEVT0759999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017651077", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651077", "@nortexte": "DEVT0772010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017734123", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734123", "@nortexte": "DEVT0773054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017734179", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734179", "@nortexte": "DEVT0773056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017734203", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734203", "@nortexte": "DEVT0773060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017733990", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733990", "@nortexte": "DEVT0772066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017734004", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734004", "@nortexte": "DEVT0772116A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017741912", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017741912", "@nortexte": "DEVT0770583A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017751036", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751036", "@nortexte": "DEVT0770593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017751014", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751014", "@nortexte": "DEVT0772072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017754662", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754662", "@nortexte": "DEVT0772071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017754681", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754681", "@nortexte": "DEVT0772073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017761460", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761460", "@nortexte": "DEVT0773058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017764703", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764703", "@nortexte": "DEVT0774424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017764719", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764719", "@nortexte": "DEVT0774426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018086235", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086235", "@nortexte": "DEVT0770655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018088951", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088951", "@nortexte": "DEVT0801213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018093505", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093505", "@nortexte": "DEVT0801220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018122466", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122466", "@nortexte": "DEVT0802667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018122475", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122475", "@nortexte": "DEVT0802668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018149273", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149273", "@nortexte": "DEVT0774767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018158203", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158203", "@nortexte": "DEVT0803030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018193541", "#text": "Arrêté du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193541", "@nortexte": "DEVT0773063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018452535", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452535", "@nortexte": "DEVT0804703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018598347", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598347", "@nortexte": "DEVT0802926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018740307", "#text": "Arrêté du 11 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740307", "@nortexte": "DEVT0808735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018798145", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798145", "@nortexte": "DEVT0770587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018798135", "#text": "Arrêté du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798135", "@nortexte": "DEVT0808451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018820563", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820563", "@nortexte": "DEVT0808739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019017890", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019017890", "@nortexte": "DEVT0808738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019017901", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019017901", "@nortexte": "DEVT0811653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019017910", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019017910", "@nortexte": "DEVT0811655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019017919", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019017919", "@nortexte": "DEVT0811656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019147019", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147019", "@nortexte": "DEVT0811651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019229036", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229036", "@nortexte": "DEVT0816586A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019290301", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019290301", "@nortexte": "DEVT0811034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019386334", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386334", "@nortexte": "DEVT0816204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019386392", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386392", "@nortexte": "DEVT0817051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019454441", "#text": "Arrêté du 26 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019454441", "@nortexte": "DEVT0820493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019460475", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460475", "@nortexte": "DEVT0816205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019563625", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563625", "@nortexte": "DEVT0821664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019563580", "#text": "Arrêté du 1er août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563580", "@nortexte": "DEVT0808472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019599883", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019599883", "@nortexte": "DEVT0822664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019706019", "#text": "Décret n°2008-1098\n du 29 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705032", "@nortexte": "DEVP0823040D", "@numtexte": "2008-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019705032", "#text": "Décret n°2008-1098 du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705032", "@nortexte": "DEVP0823040D", "@numtexte": "2008-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019728479", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019728479", "@nortexte": "DEVT0822903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019732467", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019732467", "@nortexte": "DEVT0804700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019761721", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761721", "@nortexte": "DEVT0822901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019796504", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796504", "@nortexte": "DEVT0825857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019875159", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875159", "@nortexte": "DEVT0824655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019917208", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917208", "@nortexte": "DEVT0826940A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019937957", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019937957", "@nortexte": "DEVT0827076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019962371", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962371", "@nortexte": "DEVP0828196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019986114", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986114", "@nortexte": "DEVT0828630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020015783", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015783", "@nortexte": "DEVT0829001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020015895", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015895", "@nortexte": "DEVP0828710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020015908", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015908", "@nortexte": "DEVP0828718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020060042", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060042", "@nortexte": "DEVT0827078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020157872", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020157872", "@nortexte": "DEVT0900449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020157881", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020157881", "@nortexte": "DEVT0900450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020307790", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020307790", "@nortexte": "DEVT0901720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020352586", "#text": "Arrêté du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352586", "@nortexte": "DEVT0904179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020375296", "#text": "Arrêté du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375296", "@nortexte": "DEVT0902377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020413999", "#text": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413999", "@nortexte": "DEVP0902119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020414661", "#text": "Décret n°2009-301\n du 18 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413938", "@nortexte": "DEVT0771919D", "@numtexte": "2009-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020413938", "#text": "Décret n°2009-301 du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413938", "@nortexte": "DEVT0771919D", "@numtexte": "2009-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020479450", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477401", "@nortexte": "DEVT0770280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023441608", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477401", "@nortexte": "DEVT0770280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025640882", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477401", "@nortexte": "DEVT0770280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020477401", "#text": "Arrêté du 19 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477401", "@nortexte": "DEVT0770280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020480519", "#text": "Arrêté du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480519", "@nortexte": "DEVT0901717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020499038", "#text": "Décret n°2009-393 du 8 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499038", "@nortexte": "DEVT0902821D", "@numtexte": "2009-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020502293", "#text": "Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499038", "@nortexte": "DEVT0902821D", "@numtexte": "2009-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020506318", "#text": "Arrêté du 31 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506318", "@nortexte": "DEVT0907238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020542909", "#text": "Arrêté du 9 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020542909", "@nortexte": "DEVT0821950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020647822", "#text": "Arrêté du 3 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647822", "@nortexte": "DEVT0906983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000043842392", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000023472365", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000024079152", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000046246499", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026313158", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030159865", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000034886584", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000035248272", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620\n du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000020703412", "#text": "Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020704155", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703405", "@nortexte": "DEVX0912429D", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020749954", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749954", "@nortexte": "DEVT0911960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020753993", "#text": "Décret n°2009-702\n du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752688", "@nortexte": "DEVT0817930D", "@numtexte": "2009-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020752688", "#text": "Décret n°2009-702 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752688", "@nortexte": "DEVT0817930D", "@numtexte": "2009-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020792760", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792760", "@nortexte": "DEVT0913651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020796429", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796429", "@nortexte": "DEVP0913960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020797422", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797422", "@nortexte": "DEVP0913966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020876219", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020876219", "@nortexte": "DEVP0913969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020899868", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899868", "@nortexte": "DEVP0913604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020913228", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913228", "@nortexte": "DEVP0913974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020939423", "#text": "Décret n°2009-953\n du 29 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935020", "@nortexte": "DEVT0904880D", "@numtexte": "2009-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935020", "#text": "Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935020", "@nortexte": "DEVT0904880D", "@numtexte": "2009-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020941307", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020941307", "@nortexte": "DEVT0916918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020941313", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020941313", "@nortexte": "DEVT0917238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021076943", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021076943", "@nortexte": "DEVT0921199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021246555", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245392", "@nortexte": "DEVT0823992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021245392", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245392", "@nortexte": "DEVT0823992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021519809", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021519809", "@nortexte": "DEVT0926237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021533666", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533666", "@nortexte": "DEVP0928493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021632647", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021632647", "@nortexte": "DEVT0923867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021817062", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021818639", "#text": "Décret n°2010-130 du 11 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021817062", "@nortexte": "DEVK0928016D", "@numtexte": "2010-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021979678", "#text": "Arrêté du 1er février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021979678", "@nortexte": "DEVT1000149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022078550", "#text": "Arrêté du 24 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078550", "@nortexte": "DEVT1007591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022275466", "#text": "Arrêté du 17 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275466", "@nortexte": "DEVP1012613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022320557", "#text": "Arrêté du 20 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320557", "@nortexte": "DEVT1010470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022325108", "#text": "Arrêté du 20 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324057", "@nortexte": "DEVT1013229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022324057", "#text": "Arrêté du 20 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324057", "@nortexte": "DEVT1013229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022391973", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022391973", "@nortexte": "DEVT1013794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022678433", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677223", "@nortexte": "DEVT1014749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000022677310", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677223", "@nortexte": "DEVT1014749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022677223", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677223", "@nortexte": "DEVT1014749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022788170", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788170", "@nortexte": "DEVT1015866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022861171", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022860712", "@nortexte": "DEVT1023338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022860712", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022860712", "@nortexte": "DEVT1023338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023233566", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023233566", "@nortexte": "DEVT1010471A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023237417", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236561", "@nortexte": "DEVP1028889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023236561", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236561", "@nortexte": "DEVP1028889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023243435", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240001", "@nortexte": "DEVP1028898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023240001", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240001", "@nortexte": "DEVP1028898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023405070", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304672", "@nortexte": "DEVT1030140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023304672", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304672", "@nortexte": "DEVT1030140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023412021", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317231", "@nortexte": "DEVT1029726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023317231", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317231", "@nortexte": "DEVT1029726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023416884", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332861", "@nortexte": "DEVT1029725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000023421027", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332828", "@nortexte": "DEVT1029724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023332828", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332828", "@nortexte": "DEVT1029724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023332861", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023332861", "@nortexte": "DEVT1029725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023362522", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362522", "@nortexte": "DEVP1032166A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023362526", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362526", "@nortexte": "DEVP1032192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023362530", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023362530", "@nortexte": "DEVP1032211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023367980", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367980", "@nortexte": "DEVT1029723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023634870", "#text": "Arrêté du 22 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631397", "@nortexte": "INDI1032592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023631397", "#text": "Arrêté du 22 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631397", "@nortexte": "INDI1032592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023734606", "#text": "Arrêté du 9 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023734051", "@nortexte": "DEVT1102821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023734051", "#text": "Arrêté du 9 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023734051", "@nortexte": "DEVT1102821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023987726", "#text": "Arrêté du 9 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981875", "@nortexte": "DEVT1103650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023981875", "#text": "Arrêté du 9 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981875", "@nortexte": "DEVT1103650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023991813", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023991813", "@nortexte": "DEVP1109300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023997566", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995329", "@nortexte": "DEVT1102054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023995329", "#text": "Arrêté du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995329", "@nortexte": "DEVT1102054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024009217", "#text": "Arrêté du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024009217", "@nortexte": "DEVP1111801A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024022798", "#text": "Arrêté du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022798", "@nortexte": "DEVT1111767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024036349", "#text": "Arrêté du 9 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022804", "@nortexte": "DEVT1111661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024022804", "#text": "Arrêté du 9 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022804", "@nortexte": "DEVT1111661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024082594", "#text": "Arrêté du 18 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024072907", "@nortexte": "DEVT1111723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024072907", "#text": "Arrêté du 18 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024072907", "@nortexte": "DEVT1111723A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024095573", "#text": "Arrêté du 23 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024095573", "@nortexte": "DEVT1113639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024184370", "#text": "Arrêté du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169174", "@nortexte": "DEVT1113464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024169174", "#text": "Arrêté du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024169174", "@nortexte": "DEVT1113464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024226984", "#text": "Arrêté du 9 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223467", "@nortexte": "DEVT1108035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024223467", "#text": "Arrêté du 9 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024223467", "@nortexte": "DEVT1108035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024326332", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326332", "@nortexte": "DEVT1116037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024424200", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415452", "@nortexte": "TRAT1119109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024415452", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415452", "@nortexte": "TRAT1119109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024533517", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532267", "@nortexte": "TRAT1120349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024532267", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532267", "@nortexte": "TRAT1120349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024601302", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024600717", "@nortexte": "TRAT1119107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024600717", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024600717", "@nortexte": "TRAT1119107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024614222", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614222", "@nortexte": "TRAT1120522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024666082", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024666082", "@nortexte": "TRAT1117976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024894106", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024893305", "@nortexte": "TRAT1130123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024893305", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024893305", "@nortexte": "TRAT1130123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024919470", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908803", "@nortexte": "TRAT1130140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024908803", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908803", "@nortexte": "TRAT1130140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024924803", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024924161", "@nortexte": "TRAT1128832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024924161", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024924161", "@nortexte": "TRAT1128832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024928764", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024927757", "@nortexte": "DEVT1128472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024927757", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024927757", "@nortexte": "DEVT1128472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024933432", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024933167", "@nortexte": "TRAT1127345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024933167", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024933167", "@nortexte": "TRAT1127345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024940268", "#text": "Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940268", "@nortexte": "DEVP1131615D", "@numtexte": "2011-1844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024944896", "#text": "Décret n°2011-1844 du 9 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940268", "@nortexte": "DEVP1131615D", "@numtexte": "2011-1844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024999362", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998729", "@nortexte": "TRAT1133233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024998729", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024998729", "@nortexte": "TRAT1133233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025103804", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059961", "@nortexte": "DEVP1134062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025059961", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025059961", "@nortexte": "DEVP1134062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025103937", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060007", "@nortexte": "DEVP1133926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025060007", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060007", "@nortexte": "DEVP1133926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025092810", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025092810", "@nortexte": "DEVP1134528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025092822", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025092822", "@nortexte": "DEVP1134529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025092834", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025092834", "@nortexte": "DEVP1134533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025129797", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025129797", "@nortexte": "DEVP1135747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025135254", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135254", "@nortexte": "DEVP1134519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025168672", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167397", "@nortexte": "TRAT1200390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025167397", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167397", "@nortexte": "TRAT1200390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025271439", "#text": "Décret n°2012-161\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000025270594", "@num": "56", "#text": "Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 56, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000025270626", "@num": "64", "#text": "Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 64, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025270367", "#text": "Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025568615", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554587", "@nortexte": "TRAT1201307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025554587", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554587", "@nortexte": "TRAT1201307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025631626", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025631021", "@nortexte": "TRAT1206598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000025631051", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025631021", "@nortexte": "TRAT1206598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025631021", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025631021", "@nortexte": "TRAT1206598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025635598", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634753", "@nortexte": "TRAT1200272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025635827", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634864", "@nortexte": "TRAT1200274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025635943", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634992", "@nortexte": "TRAT1201161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025639972", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025635031", "@nortexte": "TRAT1202176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000025634764", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634753", "@nortexte": "TRAT1200272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000025634902", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634864", "@nortexte": "TRAT1200274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000025634777", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634753", "@nortexte": "TRAT1200272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000025634942", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634864", "@nortexte": "TRAT1200274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025634753", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634753", "@nortexte": "TRAT1200272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025634864", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634864", "@nortexte": "TRAT1200274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025634992", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634992", "@nortexte": "TRAT1201161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025635031", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025635031", "@nortexte": "TRAT1202176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025742083", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025730297", "@nortexte": "TRAT1207528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000025730309", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025730297", "@nortexte": "TRAT1207528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025730297", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025730297", "@nortexte": "TRAT1207528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025746514", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743863", "@nortexte": "TRAT1207019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025743863", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743863", "@nortexte": "TRAT1207019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025745389", "#text": "Décret n°2012-554\n du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743773", "@nortexte": "TRAT1200241D", "@numtexte": "2012-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025743773", "#text": "Décret n°2012-554 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743773", "@nortexte": "TRAT1200241D", "@numtexte": "2012-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025804729", "#text": "Décret n°2012-671 du 4 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804729", "@nortexte": "TRAK1204488D", "@numtexte": "2012-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025858490", "#text": "Décret n°2012-671 du 4 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025804729", "@nortexte": "TRAK1204488D", "@numtexte": "2012-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025878945", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838735", "@nortexte": "TRAT1209529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025838735", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838735", "@nortexte": "TRAT1209529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026091443", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088768", "@nortexte": "TRAT1226109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026088768", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088768", "@nortexte": "TRAT1226109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026088775", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088775", "@nortexte": "TRAT1222368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026088781", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088781", "@nortexte": "TRAT1222369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026088787", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088787", "@nortexte": "TRAT1222370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026117077", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116299", "@nortexte": "TRAT1222372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026117885", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116314", "@nortexte": "TRAT1226142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026117962", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116322", "@nortexte": "TRAT1226152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026118025", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116328", "@nortexte": "TRAT1226238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026116299", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116299", "@nortexte": "TRAT1222372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026116314", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116314", "@nortexte": "TRAT1226142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026116322", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116322", "@nortexte": "TRAT1226152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026116328", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116328", "@nortexte": "TRAT1226238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026129815", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122623", "@nortexte": "DEVT1200275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026122623", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122623", "@nortexte": "DEVT1200275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026175186", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026175186", "@nortexte": "TRAT1227276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026179024", "#text": "Arrêté du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179024", "@nortexte": "TRAT1227330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026179522", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179030", "@nortexte": "TRAT1227367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026179030", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179030", "@nortexte": "TRAT1227367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026179572", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179036", "@nortexte": "TRAT1227202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026179036", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179036", "@nortexte": "TRAT1227202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026227734", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227734", "@nortexte": "TRAT1227278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026259354", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026257787", "@nortexte": "TRAT1228347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026257787", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026257787", "@nortexte": "TRAT1228347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026276249", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026274827", "@nortexte": "TRAT1128042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026274827", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026274827", "@nortexte": "TRAT1128042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026478120", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026477365", "@nortexte": "TRAT1235035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026477365", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026477365", "@nortexte": "TRAT1235035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026725605", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026724911", "@nortexte": "TRAT1239411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026724911", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026724911", "@nortexte": "TRAT1239411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026736988", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026736988", "@nortexte": "TRAT1237750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026762132", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762132", "@nortexte": "DEVP1240771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026772071", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770864", "@nortexte": "TRAT1239366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026772126", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770957", "@nortexte": "TRAT1240432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026772173", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770873", "@nortexte": "TRAT1239370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026772302", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770948", "@nortexte": "TRAT1239362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026772346", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770910", "@nortexte": "TRAT1239376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026770867", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770864", "@nortexte": "TRAT1239366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026770864", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770864", "@nortexte": "TRAT1239366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026770873", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770873", "@nortexte": "TRAT1239370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026770910", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770910", "@nortexte": "TRAT1239376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026770948", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770948", "@nortexte": "TRAT1239362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026770957", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770957", "@nortexte": "TRAT1240432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026788303", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026788790", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786374", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786406", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026795624", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795624", "@nortexte": "DEVP1240899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026795636", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795636", "@nortexte": "DEVP1240891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026795650", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795650", "@nortexte": "DEVP1240895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026795662", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795662", "@nortexte": "DEVP1240882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026795670", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795670", "@nortexte": "DEVP1240880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026795678", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795678", "@nortexte": "DEVP1240889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026795693", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795693", "@nortexte": "DEVP1240766A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026831624", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810317", "@nortexte": "TRAT1241767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026810317", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810317", "@nortexte": "TRAT1241767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026842161", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026836011", "@nortexte": "TRAT1241078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026836011", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026836011", "@nortexte": "TRAT1241078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026912110", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887593", "@nortexte": "TRAT1241080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026887593", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887593", "@nortexte": "TRAT1241080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026887446", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887446", "@nortexte": "DEVP1241093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026887478", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887478", "@nortexte": "DEVP1241089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026887502", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887502", "@nortexte": "DEVP1241091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026957353", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954723", "@nortexte": "TRAT1300897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026954723", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954723", "@nortexte": "TRAT1300897A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026955222", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955222", "@nortexte": "TRAT1237752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027036305", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027034940", "@nortexte": "TRAT1301438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027034940", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027034940", "@nortexte": "TRAT1301438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027069974", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027069359", "@nortexte": "TRAT1240656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027069359", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027069359", "@nortexte": "TRAT1240656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027144326", "#text": "Arrêté du 15 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027144326", "@nortexte": "TRAT1303500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027227608", "@num": "R4221-52", "#text": "Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4221-52, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027226799", "@nortexte": "TRAK1221354D", "@numtexte": "2013-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027400591", "#text": "Arrêté du 22 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027399522", "@nortexte": "TRAT1308915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027399522", "#text": "Arrêté du 22 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027399522", "@nortexte": "TRAT1308915A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027408609", "#text": "Arrêté du 29 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027408609", "@nortexte": "DEVP1308073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027443684", "#text": "Décret n°2013-420\n du 23 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027440257", "@nortexte": "PRMX1308552D", "@numtexte": "2013-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027440257", "#text": "Décret n°2013-420 du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027440257", "@nortexte": "PRMX1308552D", "@numtexte": "2013-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027476574", "#text": "Arrêté du 22 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474671", "@nortexte": "TRAT1309794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027474671", "#text": "Arrêté du 22 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474671", "@nortexte": "TRAT1309794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027482608", "#text": "Arrêté du 23 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481484", "@nortexte": "TRAT1308807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027481484", "#text": "Arrêté du 23 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481484", "@nortexte": "TRAT1308807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027531003", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530692", "@nortexte": "TRAT1239377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530698", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530692", "@nortexte": "TRAT1239377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530725", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530692", "@nortexte": "TRAT1239377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530728", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530692", "@nortexte": "TRAT1239377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027530692", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530692", "@nortexte": "TRAT1239377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000027531328", "#text": "Décret n°2013-484\n du 6 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000027531396", "@num": "25", "#text": "Décret n°2013-484\n du 6 juin 2013 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000027531364", "@num": "26", "#text": "Décret n°2013-484\n du 6 juin 2013 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530592", "@num": "25", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530595", "@num": "26", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027530477", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000027544642", "#text": "Arrêté du 31 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027534449", "@nortexte": "TRAT1312990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027534449", "#text": "Arrêté du 31 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027534449", "@nortexte": "TRAT1312990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027542448", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027542136", "@nortexte": "TRAT1314014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027542136", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027542136", "@nortexte": "TRAT1314014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000027570546", "#text": "Arrêté du 10 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569785", "@nortexte": "TRAT1314370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027569785", "#text": "Arrêté du 10 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569785", "@nortexte": "TRAT1314370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027606060", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027605743", "@nortexte": "TRAT1314086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027605743", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027605743", "@nortexte": "TRAT1314086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027678901", "#text": "Arrêté du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027678901", "@nortexte": "TRAT1315549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027678907", "#text": "Arrêté du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027678907", "@nortexte": "TRAT1315553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027678913", "#text": "Arrêté du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027678913", "@nortexte": "TRAT1315555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027725894", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714546", "@nortexte": "TRAT1308760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027714546", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714546", "@nortexte": "TRAT1308760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027980106", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979157", "@nortexte": "TRAT1319732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027979157", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979157", "@nortexte": "TRAT1319732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027988494", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027988494", "@nortexte": "TRAT1322334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028018043", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017564", "@nortexte": "TRAT1305887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028017564", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017564", "@nortexte": "TRAT1305887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028051371", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028051371", "@nortexte": "TRAT1318742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028130347", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028130082", "@nortexte": "TRAT1325622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028130082", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028130082", "@nortexte": "TRAT1325622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028221834", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221487", "@nortexte": "TRAT1323006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028221487", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028221487", "@nortexte": "TRAT1323006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028243616", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028243148", "@nortexte": "TRAT1326867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028243148", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028243148", "@nortexte": "TRAT1326867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000028269965", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028269361", "@nortexte": "TRAT1327985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028269361", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028269361", "@nortexte": "TRAT1327985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028354080", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028354080", "@nortexte": "TRAT1329437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028383474", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028383573", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379750", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379778", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028691241", "#text": "Arrêté du 14 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028691241", "@nortexte": "TRAT1405079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028720684", "#text": "Arrêté du 6 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720684", "@nortexte": "DEVP1405310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000028725731", "#text": "Arrêté du 4 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724864", "@nortexte": "TRAT1404553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028724864", "#text": "Arrêté du 4 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724864", "@nortexte": "TRAT1404553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000028726949", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724885", "@nortexte": "TRAT1405178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028724885", "#text": "Arrêté du 5 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724885", "@nortexte": "TRAT1405178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028749921", "#text": "Arrêté du 10 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028749921", "@nortexte": "TRAT1406111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000028903300", "#text": "Arrêté du 3 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028902713", "@nortexte": "DEVT1403367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028902713", "#text": "Arrêté du 3 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028902713", "@nortexte": "DEVT1403367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028928538", "#text": "Arrêté du 24 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927773", "@nortexte": "DEVT1408144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028927773", "#text": "Arrêté du 24 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927773", "@nortexte": "DEVT1408144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028928550", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927818", "@nortexte": "DEVT1405247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028928674", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927852", "@nortexte": "DEVT1407551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028927818", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927818", "@nortexte": "DEVT1405247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028927852", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927852", "@nortexte": "DEVT1407551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028927876", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927876", "@nortexte": "DEVT1409269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028933518", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028933518", "@nortexte": "DEVT1409275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028935829", "#text": "Arrêté du 6 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028933524", "@nortexte": "DEVT1408140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028933524", "#text": "Arrêté du 6 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028933524", "@nortexte": "DEVT1408140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029048756", "#text": "Arrêté du 14 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029048505", "@nortexte": "DEVT1401786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000029048532", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mai 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029048505", "@nortexte": "DEVT1401786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029048505", "#text": "Arrêté du 14 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029048505", "@nortexte": "DEVT1401786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000029053103", "#text": "Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053092", "@nortexte": "DEVK1411852D", "@numtexte": "2014-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029055919", "#text": "Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053092", "@nortexte": "DEVK1411852D", "@numtexte": "2014-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000030169937", "#text": "Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053092", "@nortexte": "DEVK1411852D", "@numtexte": "2014-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000046246934", "#text": "Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029053092", "@nortexte": "DEVK1411852D", "@numtexte": "2014-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029122996", "#text": "ARRÊTÉ du 3 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029122996", "@nortexte": "DEVT1411385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029239160", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238218", "@nortexte": "DEVT1412820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029239195", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238218", "@nortexte": "DEVT1412820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000029238225", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238218", "@nortexte": "DEVT1412820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029238218", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029238218", "@nortexte": "DEVT1412820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029368284", "#text": "ARRÊTÉ du 11 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368284", "@nortexte": "DEVP1417284A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029688334", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000033643954", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000030106466", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675186", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029828429", "#text": "ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827118", "@nortexte": "DEVT1425981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029827118", "#text": "ARRÊTÉ du 24 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827118", "@nortexte": "DEVT1425981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029831501", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830176", "@nortexte": "DEVT1421461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029830176", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830176", "@nortexte": "DEVT1421461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029831575", "#text": "DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029829910", "@nortexte": "DEVT1404212D", "@numtexte": "2014-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000029830114", "@num": "44", "#text": "DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 44, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029829910", "@nortexte": "DEVT1404212D", "@numtexte": "2014-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029829910", "#text": "DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029829910", "@nortexte": "DEVT1404212D", "@numtexte": "2014-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029838343", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029838368", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837431", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837455", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029885507", "#text": "ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884412", "@nortexte": "DEVT1426342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029884412", "#text": "ARRÊTÉ du 2 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884412", "@nortexte": "DEVT1426342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000029892645", "@num": "9", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892628", "@nortexte": "DEVP1428755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029892628", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892628", "@nortexte": "DEVP1428755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029917458", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029917458", "@nortexte": "DEVT1427842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029920600", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029920600", "@nortexte": "DEVT1427841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029924855", "#text": "ARRÊTÉ du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029924855", "@nortexte": "DEVP1427530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029924861", "#text": "ARRÊTÉ du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029924861", "@nortexte": "DEVP1427541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029924867", "#text": "ARRÊTÉ du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029924867", "@nortexte": "DEVP1427552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029924873", "#text": "ARRÊTÉ du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029924873", "@nortexte": "DEVP1427557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029924891", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029924891", "@nortexte": "DEVP1427640A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000030185144", "@num": "Annexe 1", "#text": "ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029958156", "@nortexte": "DEVT1424162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030285875", "#text": "ARRÊTÉ du 17 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030284851", "@nortexte": "DEVT1501710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000030284851", "#text": "ARRÊTÉ du 17 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030284851", "@nortexte": "DEVT1501710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000030322143", "#text": "ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322143", "@nortexte": "DEVT1503237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000030442541", "@num": "Annexe 1", "#text": "ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030439440", "@nortexte": "DEVT1507768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000030439467", "#text": "ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030439440", "@nortexte": "DEVT1507768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030515124", "#text": "DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513165", "@nortexte": "DEVT1315968D", "@numtexte": "2015-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030513165", "#text": "DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513165", "@nortexte": "DEVT1315968D", "@numtexte": "2015-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030514285", "#text": "DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513192", "@nortexte": "DEVT1416706D", "@numtexte": "2015-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000030513198", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513192", "@nortexte": "DEVT1416706D", "@numtexte": "2015-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030513192", "#text": "DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513192", "@nortexte": "DEVT1416706D", "@numtexte": "2015-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030542393", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540261", "@nortexte": "DEVT1510215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030540261", "#text": "ARRÊTÉ du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540261", "@nortexte": "DEVT1510215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030667205", "#text": "DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030666290", "@nortexte": "DEVT1422283D", "@numtexte": "2015-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000030667258", "@num": "12", "#text": "DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030666290", "@nortexte": "DEVT1422283D", "@numtexte": "2015-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000030666327", "@num": "12", "#text": "DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030666290", "@nortexte": "DEVT1422283D", "@numtexte": "2015-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030666290", "#text": "DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030666290", "@nortexte": "DEVT1422283D", "@numtexte": "2015-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000030699620", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000030699663", "@num": "Annexe 2", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039627419", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000036134088", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000046246630", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000038688860", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000030681353", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000030681396", "#text": "DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681344", "@nortexte": "DEVK1512844D", "@numtexte": "2015-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030775659", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774430", "@nortexte": "DEVT1512853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030774430", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774430", "@nortexte": "DEVT1512853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030775646", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774695", "@nortexte": "DEVT1512701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030774686", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774686", "@nortexte": "DEVT1511821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030774695", "#text": "ARRÊTÉ du 9 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774695", "@nortexte": "DEVT1512701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030781819", "#text": "DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780124", "@nortexte": "DEVT1502017D", "@numtexte": "2015-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030780124", "#text": "DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780124", "@nortexte": "DEVT1502017D", "@numtexte": "2015-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030831088", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000030829801", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030829769", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030914381", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913876", "@nortexte": "DEVT1515813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030913876", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913876", "@nortexte": "DEVT1515813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030946583", "#text": "DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030943464", "@nortexte": "DEVT1416709D", "@numtexte": "2015-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030946620", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030943464", "@nortexte": "DEVT1416709D", "@numtexte": "2015-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000030943498", "@num": "2", "#text": "DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030943464", "@nortexte": "DEVT1416709D", "@numtexte": "2015-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030943464", "#text": "DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030943464", "@nortexte": "DEVT1416709D", "@numtexte": "2015-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030987221", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987221", "@nortexte": "DEVP1518804A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030987230", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987230", "@nortexte": "DEVP1518821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000031089878", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031021126", "@nortexte": "DEVT1514177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000031021158", "@num": "3", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031021126", "@nortexte": "DEVT1514177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000031021181", "@num": "4", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031021126", "@nortexte": "DEVT1514177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031021126", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031021126", "@nortexte": "DEVT1514177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031119750", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119196", "@nortexte": "DEVT1512677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031119196", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119196", "@nortexte": "DEVT1512677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031563073", "#text": "DÉCRET n°2015-1573 du 2 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560315", "@nortexte": "DEVT1520804D", "@numtexte": "2015-1573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031560315", "#text": "DÉCRET n°2015-1573 du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560315", "@nortexte": "DEVT1520804D", "@numtexte": "2015-1573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000031562272", "#text": "DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560450", "@nortexte": "DEVT1515006D", "@numtexte": "2015-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031560450", "#text": "DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031560450", "@nortexte": "DEVT1515006D", "@numtexte": "2015-1575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000031593144", "@num": "42", "#text": "Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 42, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031592965", "@nortexte": "DEVP1507748D", "@numtexte": "2015-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031626584", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625866", "@nortexte": "DEVP1527744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031626601", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625843", "@nortexte": "DEVP1527735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031625843", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625843", "@nortexte": "DEVP1527735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031625866", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031625866", "@nortexte": "DEVP1527744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000032045413", "#text": "Arrêté du 10 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036538", "@nortexte": "DEVT1528950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032036538", "#text": "Arrêté du 10 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036538", "@nortexte": "DEVT1528950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032048845", "#text": "Arrêté du 10 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032047114", "@nortexte": "DEVT1601412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032047114", "#text": "Arrêté du 10 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032047114", "@nortexte": "DEVT1601412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032063584", "#text": "Arrêté du 8 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032063099", "@nortexte": "DEVT1515439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032063099", "#text": "Arrêté du 8 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032063099", "@nortexte": "DEVT1515439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032206317", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032205516", "@nortexte": "DEVT1606042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032205516", "#text": "Arrêté du 2 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032205516", "@nortexte": "DEVT1606042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032234301", "#text": "Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233376", "@nortexte": "DEVT1509290D", "@numtexte": "2016-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000032234316", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233376", "@nortexte": "DEVT1509290D", "@numtexte": "2016-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000032233389", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233376", "@nortexte": "DEVT1509290D", "@numtexte": "2016-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000032233376", "#text": "Décret n°2016-303 du 15 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032233376", "@nortexte": "DEVT1509290D", "@numtexte": "2016-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000032386043", "#text": "Arrêté du 29 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032385465", "@nortexte": "DEVT1608223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032385465", "#text": "Arrêté du 29 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032385465", "@nortexte": "DEVT1608223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032445276", "#text": "Arrêté du 12 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439121", "@nortexte": "DEVT1609052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032439121", "#text": "Arrêté du 12 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032439121", "@nortexte": "DEVT1609052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000032497090", "#text": "Arrêté du 14 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032495667", "@nortexte": "DEVM1609351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032495667", "#text": "Arrêté du 14 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032495667", "@nortexte": "DEVM1609351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000032621918", "#text": "Arrêté du 20 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591296", "@nortexte": "DEVT1612346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032591296", "#text": "Arrêté du 20 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591296", "@nortexte": "DEVT1612346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032623151", "#text": "Arrêté du 25 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623151", "@nortexte": "DEVT1612216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000032645127", "#text": "Arrêté du 27 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628297", "@nortexte": "DEVM1607912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032628297", "#text": "Arrêté du 27 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628297", "@nortexte": "DEVM1607912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032707398", "#text": "Décret n°2016-770 du 10 juin 2016 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032676832", "@nortexte": "DEVT1612022D", "@numtexte": "2016-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000032707403", "#text": "Décret n°2016-770 du 10 juin 2016 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032676832", "@nortexte": "DEVT1612022D", "@numtexte": "2016-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000032676839", "#text": "Décret n°2016-770 du 10 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032676832", "@nortexte": "DEVT1612022D", "@numtexte": "2016-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032676832", "#text": "Décret n°2016-770 du 10 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032676832", "@nortexte": "DEVT1612022D", "@numtexte": "2016-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032773540", "#text": "Arrêté du 21 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770130", "@nortexte": "DEVT1614052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032770130", "#text": "Arrêté du 21 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770130", "@nortexte": "DEVT1614052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032788347", "#text": "Arrêté du 22 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032788347", "@nortexte": "DEVT1617231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032844585", "#text": "Arrêté du 22 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795544", "@nortexte": "DEVT1612253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000032844591", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 juin 2016 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795544", "@nortexte": "DEVT1612253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000032795562", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 juin 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795544", "@nortexte": "DEVT1612253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032795544", "#text": "Arrêté du 22 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032795544", "@nortexte": "DEVT1612253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032910337", "#text": "Arrêté du 28 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032893651", "@nortexte": "DEVT1614077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032893651", "#text": "Arrêté du 28 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032893651", "@nortexte": "DEVT1614077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000032910324", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032893844", "@nortexte": "DEVT1618950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000032893844", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032893844", "@nortexte": "DEVT1618950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000032934289", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032932844", "@nortexte": "DEVT1619024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032932844", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032932844", "@nortexte": "DEVT1619024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032935531", "#text": "Arrêté du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032935531", "@nortexte": "DEVP1618225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032938268", "#text": "Arrêté du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032938268", "@nortexte": "DEVP1618224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032977663", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032967185", "@nortexte": "DEVT1607297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000032967185", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032967185", "@nortexte": "DEVT1607297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033079853", "#text": "Arrêté du 16 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033079853", "@nortexte": "DEVT1620410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000033545932", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545065", "@nortexte": "DEVP1631590A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033545975", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545102", "@nortexte": "DEVP1631592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033545065", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545065", "@nortexte": "DEVP1631590A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033545102", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545102", "@nortexte": "DEVP1631592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000033578969", "#text": "Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558877", "@nortexte": "DEVT1525646D", "@numtexte": "2016-1693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000033579062", "@num": "61", "#text": "Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558877", "@nortexte": "DEVT1525646D", "@numtexte": "2016-1693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033559223", "@num": "61", "#text": "Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 61, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558877", "@nortexte": "DEVT1525646D", "@numtexte": "2016-1693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033558877", "#text": "Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558877", "@nortexte": "DEVT1525646D", "@numtexte": "2016-1693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033661053", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033658878", "@nortexte": "DEVT1625382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033658878", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033658878", "@nortexte": "DEVT1625382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000033710043", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033670648", "@nortexte": "DEVT1630696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033670648", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033670648", "@nortexte": "DEVT1630696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033742104", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033740739", "@nortexte": "DEVK1525391D", "@numtexte": "2016-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033740761", "@num": "4", "#text": "Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033740739", "@nortexte": "DEVK1525391D", "@numtexte": "2016-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033740785", "@num": "8", "#text": "Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033740739", "@nortexte": "DEVK1525391D", "@numtexte": "2016-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033740873", "@num": "R5112-4", "#text": "Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. R5112-4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033740739", "@nortexte": "DEVK1525391D", "@numtexte": "2016-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000033740875", "@num": "R5112-5", "#text": "Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. R5112-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033740739", "@nortexte": "DEVK1525391D", "@numtexte": "2016-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000033791816", "#text": "Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033748269", "@nortexte": "DEVM1601372D", "@numtexte": "2016-1978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033748269", "#text": "Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033748269", "@nortexte": "DEVM1601372D", "@numtexte": "2016-1978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000033839593", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033825317", "@nortexte": "DEVT1636878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033825317", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033825317", "@nortexte": "DEVT1636878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033857599", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033857599", "@nortexte": "DEVT1633579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000033857607", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033857607", "@nortexte": "DEVT1635312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000033876768", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033876768", "@nortexte": "DEVT1700010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034006986", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033995661", "@nortexte": "DEVT1701705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033995661", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033995661", "@nortexte": "DEVT1701705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000034024249", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034024249", "@nortexte": "DEVT1622793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000034081971", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 21 février 2017 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081955", "@nortexte": "DEVP1705210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034081955", "#text": "Arrêté du 21 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081955", "@nortexte": "DEVP1705210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000034311573", "#text": "Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307240", "@nortexte": "DEVT1624177D", "@numtexte": "2017-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000034311594", "@num": "13", "#text": "Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307240", "@nortexte": "DEVT1624177D", "@numtexte": "2017-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000034307292", "@num": "13", "#text": "Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307240", "@nortexte": "DEVT1624177D", "@numtexte": "2017-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034307240", "#text": "Décret n°2017-422 du 28 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307240", "@nortexte": "DEVT1624177D", "@numtexte": "2017-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034372457", "#text": "Arrêté du 27 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034371822", "@nortexte": "DEVT1708571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034371822", "#text": "Arrêté du 27 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034371822", "@nortexte": "DEVT1708571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034484907", "#text": "Arrêté du 30 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034484907", "@nortexte": "DEVP1708861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034583137", "#text": "Décret n°2017-757 du 3 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581667", "@nortexte": "INTD1707617D", "@numtexte": "2017-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "JORFARTI000034581678", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-757 du 3 mai 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581667", "@nortexte": "INTD1707617D", "@numtexte": "2017-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034581667", "#text": "Décret n°2017-757 du 3 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581667", "@nortexte": "INTD1707617D", "@numtexte": "2017-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000034768658", "#text": "Arrêté du 2 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034631261", "@nortexte": "DEVT1712925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034631261", "#text": "Arrêté du 2 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034631261", "@nortexte": "DEVT1712925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000034720912", "#text": "Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674552", "@nortexte": "DEVT1633296D", "@numtexte": "2017-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034674552", "#text": "Décret n°2017-942 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674552", "@nortexte": "DEVT1633296D", "@numtexte": "2017-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034991629", "#text": "Arrêté du 23 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034991629", "@nortexte": "TRAT1711846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034991638", "#text": "Arrêté du 23 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034991638", "@nortexte": "TRAT1712871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000035065265", "#text": "Arrêté du 13 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035058919", "@nortexte": "TRAT1716027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035058919", "#text": "Arrêté du 13 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035058919", "@nortexte": "TRAT1716027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035274376", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035274376", "@nortexte": "TREP1719622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000035315198", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035315198", "@nortexte": "TREP1719621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000035361549", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356268", "@nortexte": "TRAT1720437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035356268", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356268", "@nortexte": "TRAT1720437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035358340", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356306", "@nortexte": "TRAT1630709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000035356306", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356306", "@nortexte": "TRAT1630709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000035369739", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035367356", "@nortexte": "TRAT1719073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000035367356", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035367356", "@nortexte": "TRAT1719073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035451959", "#text": "Arrêté du 3 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035450813", "@nortexte": "TRAT1716418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035450813", "#text": "Arrêté du 3 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035450813", "@nortexte": "TRAT1716418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035546733", "#text": "Arrêté du 30 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546733", "@nortexte": "TRAT1724266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000035546743", "#text": "Arrêté du 30 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546743", "@nortexte": "TRAT1724267A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000035546753", "#text": "Arrêté du 30 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546753", "@nortexte": "TRAT1724268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000035546763", "#text": "Arrêté du 30 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546763", "@nortexte": "TRAT1724269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000035600194", "#text": "Arrêté du 8 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035600194", "@nortexte": "TREP1722272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000035638458", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035638458", "@nortexte": "TRAT1720020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000035722229", "#text": "Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721089", "@nortexte": "TRAT1623587D", "@numtexte": "2017-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035721089", "#text": "Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721089", "@nortexte": "TRAT1623587D", "@numtexte": "2017-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036111082", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036109366", "@nortexte": "TRAT1723778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036109366", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036109366", "@nortexte": "TRAT1723778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036126890", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036126890", "@nortexte": "TREP1730464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036203458", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203458", "@nortexte": "TREP1730438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036203476", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203476", "@nortexte": "TREP1730461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036203491", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036203491", "@nortexte": "TREP1730463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036237525", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236512", "@nortexte": "TREP1732012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000036237670", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236540", "@nortexte": "TREP1732026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036236512", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236512", "@nortexte": "TREP1732012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036236540", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236540", "@nortexte": "TREP1732026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000036486511", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036277760", "@nortexte": "TRAT1732749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036277760", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036277760", "@nortexte": "TRAT1732749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036500858", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036375839", "@nortexte": "TRAT1732754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036375839", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036375839", "@nortexte": "TRAT1732754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036683924", "#text": "Arrêté du 23 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036683924", "@nortexte": "TREP1804825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036683962", "#text": "Arrêté du 23 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036683962", "@nortexte": "TREP1804827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036701139", "#text": "Arrêté du 23 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036701139", "@nortexte": "TREP1804820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036735832", "#text": "Arrêté du 23 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036735832", "@nortexte": "TREP1804822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036809929", "#text": "Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036809196", "@nortexte": "TRAT1732667D", "@numtexte": "2018-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036809196", "#text": "Décret n°2018-275 du 16 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036809196", "@nortexte": "TRAT1732667D", "@numtexte": "2018-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037077541", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076939", "@nortexte": "TRAT1816039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037076939", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076939", "@nortexte": "TRAT1816039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037204405", "#text": "Arrêté du 21 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203008", "@nortexte": "TRAT1813778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000037204413", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 juin 2018 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203008", "@nortexte": "TRAT1813778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000037203039", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 juin 2018 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203008", "@nortexte": "TRAT1813778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037203008", "#text": "Arrêté du 21 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203008", "@nortexte": "TRAT1813778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037215427", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037213615", "@nortexte": "TRAT1816175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037213615", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037213615", "@nortexte": "TRAT1816175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037259170", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257318", "@nortexte": "TRAT1819537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037257318", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257318", "@nortexte": "TRAT1819537A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037471397", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037469594", "@nortexte": "TRAT1811009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037469594", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037469594", "@nortexte": "TRAT1811009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037512479", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512479", "@nortexte": "TRAT1821093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037547077", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037538365", "@nortexte": "TRET1826056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037538365", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037538365", "@nortexte": "TRET1826056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037560018", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037558787", "#text": "Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037558787", "@nortexte": "MTRD1815972D", "@numtexte": "2018-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037633243", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630713", "@nortexte": "TRAT1829832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037630713", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630713", "@nortexte": "TRAT1829832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037809988", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808726", "@nortexte": "TREP1830893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037808726", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808726", "@nortexte": "TREP1830893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037817375", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037816135", "@nortexte": "TREP1830959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037816135", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037816135", "@nortexte": "TREP1830959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037838888", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037838888", "@nortexte": "TREP1824861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038217070", "#text": "Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038215176", "@nortexte": "TRAT1817548D", "@numtexte": "2019-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038215176", "#text": "Décret n°2019-178 du 8 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038215176", "@nortexte": "TRAT1817548D", "@numtexte": "2019-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038450041", "#text": "Décret n°2019-416 du 6 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038449591", "@nortexte": "TRAT1835075D", "@numtexte": "2019-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038449591", "#text": "Décret n°2019-416 du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038449591", "@nortexte": "TRAT1835075D", "@numtexte": "2019-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038450436", "#text": "Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038449636", "@nortexte": "TRAT1835082D", "@numtexte": "2019-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038449636", "#text": "Décret n°2019-417 du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038449636", "@nortexte": "TRAT1835082D", "@numtexte": "2019-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038464387", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038462363", "@nortexte": "TRAT1911041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038462363", "#text": "Arrêté du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038462363", "@nortexte": "TRAT1911041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000038673615", "#text": "Arrêté du 9 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038669449", "@nortexte": "TRAT1901090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038669449", "#text": "Arrêté du 9 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038669449", "@nortexte": "TRAT1901090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038730334", "#text": "Arrêté du 25 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038730334", "@nortexte": "TRAT1918328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038736536", "#text": "Arrêté du 25 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038736536", "@nortexte": "TRAT1918324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038736546", "#text": "Arrêté du 25 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038736546", "@nortexte": "TRAT1918327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038742284", "#text": "Arrêté du 25 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038742284", "@nortexte": "TRAT1918326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000038756267", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038754623", "@nortexte": "TRAT1918233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038754623", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038754623", "@nortexte": "TRAT1918233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039131008", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039131008", "@nortexte": "TRET1926037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039131018", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039131018", "@nortexte": "TRET1919528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039131060", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039131060", "@nortexte": "TRET1927007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039131070", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039131070", "@nortexte": "TRET1927012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039138207", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039138207", "@nortexte": "TRET1927013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039138217", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039138217", "@nortexte": "TRET1927015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039138227", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039138227", "@nortexte": "TRET1927016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039166642", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039165143", "@nortexte": "TRET1924823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039165143", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039165143", "@nortexte": "TRET1924823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039281137", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281137", "@nortexte": "TRET1928695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039288794", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039287771", "@nortexte": "TRET1924934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000039287771", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039287771", "@nortexte": "TRET1924934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000039373215", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039373215", "@nortexte": "TRET1931085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000039373743", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039373225", "@nortexte": "TRET1927135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000039373225", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039373225", "@nortexte": "TRET1927135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000039385725", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384299", "@nortexte": "TRET1930387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039385757", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384316", "@nortexte": "TRET1930390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039384299", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384299", "@nortexte": "TRET1930387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039384316", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384316", "@nortexte": "TRET1930390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039424513", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039424513", "@nortexte": "TREP1924027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000039447692", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039446589", "@nortexte": "TRET1932769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039446589", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039446589", "@nortexte": "TRET1932769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000039461604", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455716", "@nortexte": "TRET1919211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039461636", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455847", "@nortexte": "TRET1919210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039455716", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455716", "@nortexte": "TRET1919211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039455847", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455847", "@nortexte": "TRET1919210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000039461620", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455748", "@nortexte": "TRET1919209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000039455748", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039455748", "@nortexte": "TRET1919209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000039461646", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457157", "@nortexte": "TREP1932000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039461675", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457185", "@nortexte": "TREP1932005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039457157", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457157", "@nortexte": "TREP1932000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039457185", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457185", "@nortexte": "TREP1932005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039651996", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645383", "@nortexte": "TRET1936038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000039645383", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645383", "@nortexte": "TRET1936038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041484261", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810272", "@nortexte": "TRET1937917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039810272", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039810272", "@nortexte": "TRET1937917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041453327", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041399925", "@nortexte": "TRET1937850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000041399925", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041399925", "@nortexte": "TRET1937850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000041536670", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041459866", "@nortexte": "TRET2000700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041459866", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041459866", "@nortexte": "TRET2000700A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000041648021", "#text": "Arrêté du 14 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041644809", "@nortexte": "TRET1928880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000041644809", "#text": "Arrêté du 14 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041644809", "@nortexte": "TRET1928880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000041657787", "#text": "Arrêté du 21 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041654039", "@nortexte": "TRET2001452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000041654039", "#text": "Arrêté du 21 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041654039", "@nortexte": "TRET2001452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000041661316", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661316", "@nortexte": "TRET2005244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041769138", "#text": "Décret n°2020-370 du 30 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768187", "@nortexte": "SSAZ2008820D", "@numtexte": "2020-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041769145", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-370 du 30 mars 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768187", "@nortexte": "SSAZ2008820D", "@numtexte": "2020-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000041768194", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-370 du 30 mars 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768187", "@nortexte": "SSAZ2008820D", "@numtexte": "2020-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041768187", "#text": "Décret n°2020-370 du 30 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768187", "@nortexte": "SSAZ2008820D", "@numtexte": "2020-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041826656", "#text": "Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041825050", "@nortexte": "TRET2009124D", "@numtexte": "2020-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041825050", "#text": "Décret n°2020-480 du 27 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041825050", "@nortexte": "TRET2009124D", "@numtexte": "2020-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041859063", "#text": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041858681", "@nortexte": "SSAZ2011567D", "@numtexte": "2020-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000041859094", "@num": "3", "#text": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041858681", "@nortexte": "SSAZ2011567D", "@numtexte": "2020-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000041858710", "@num": "3", "#text": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041858681", "@nortexte": "SSAZ2011567D", "@numtexte": "2020-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000041858681", "#text": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041858681", "@nortexte": "SSAZ2011567D", "@numtexte": "2020-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000041866783", "#text": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041865329", "@nortexte": "SSAZ2011695D", "@numtexte": "2020-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000041898811", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041865329", "@nortexte": "SSAZ2011695D", "@numtexte": "2020-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000041866817", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041865329", "@nortexte": "SSAZ2011695D", "@numtexte": "2020-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000041865360", "@num": "4", "#text": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041865329", "@nortexte": "SSAZ2011695D", "@numtexte": "2020-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000041865329", "#text": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041865329", "@nortexte": "SSAZ2011695D", "@numtexte": "2020-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000041909523", "#text": "Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041897507", "@nortexte": "TRET1914356D", "@numtexte": "2020-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041897507", "#text": "Décret n°2020-600 du 19 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041897507", "@nortexte": "TRET1914356D", "@numtexte": "2020-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041944123", "#text": "Arrêté du 20 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041938890", "@nortexte": "TRET2011872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041938890", "#text": "Arrêté du 20 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041938890", "@nortexte": "TRET2011872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041943263", "#text": "Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041939818", "@nortexte": "SSAZ2013547D", "@numtexte": "2020-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041939818", "#text": "Décret n°2020-663 du 31 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041939818", "@nortexte": "SSAZ2013547D", "@numtexte": "2020-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041951444", "#text": "Arrêté du 20 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041950055", "@nortexte": "TRET2011822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041950055", "#text": "Arrêté du 20 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041950055", "@nortexte": "TRET2011822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041984674", "#text": "Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041982972", "@nortexte": "TRET2003237D", "@numtexte": "2020-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041982972", "#text": "Décret n°2020-704 du 10 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041982972", "@nortexte": "TRET2003237D", "@numtexte": "2020-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000041994482", "#text": "Arrêté du 3 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041990983", "@nortexte": "TRET1934133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000041990983", "#text": "Arrêté du 3 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041990983", "@nortexte": "TRET1934133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000042019473", "#text": "Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042019279", "@nortexte": "TREK2013002D", "@numtexte": "2020-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042034956", "#text": "Arrêté du 22 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032167", "@nortexte": "ARMD2015795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000042034967", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 juin 2020 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032167", "@nortexte": "ARMD2015795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000042032179", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 juin 2020 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032167", "@nortexte": "ARMD2015795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000042032167", "#text": "Arrêté du 22 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042032167", "@nortexte": "ARMD2015795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000042064760", "#text": "Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055945", "@nortexte": "TREK2012109D", "@numtexte": "2020-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000043842101", "#text": "Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055945", "@nortexte": "TREK2012109D", "@numtexte": "2020-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000046246732", "#text": "Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055945", "@nortexte": "TREK2012109D", "@numtexte": "2020-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000042055954", "#text": "Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042055945", "@nortexte": "TREK2012109D", "@numtexte": "2020-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042107762", "#text": "Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042105897", "@nortexte": "SSAZ2018127D", "@numtexte": "2020-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000042105897", "#text": "Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042105897", "@nortexte": "SSAZ2018127D", "@numtexte": "2020-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000042431341", "#text": "Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042430554", "@nortexte": "SSAZ2028015D", "@numtexte": "2020-1262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042430554", "#text": "Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042430554", "@nortexte": "SSAZ2028015D", "@numtexte": "2020-1262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042477679", "#text": "Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042475143", "@nortexte": "SSAZ2029612D", "@numtexte": "2020-1310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042475143", "#text": "Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042475143", "@nortexte": "SSAZ2029612D", "@numtexte": "2020-1310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042604472", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601828", "@nortexte": "TREP2031005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042601828", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601828", "@nortexte": "TREP2031005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042679143", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677196", "@nortexte": "TREP2031012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042677196", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677196", "@nortexte": "TREP2031012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043005760", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742501", "@nortexte": "MERT2026136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042742501", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042742501", "@nortexte": "MERT2026136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042890647", "#text": "Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841324", "@nortexte": "MERT2018041D", "@numtexte": "2020-1808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042890684", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841324", "@nortexte": "MERT2018041D", "@numtexte": "2020-1808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000042841382", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841324", "@nortexte": "MERT2018041D", "@numtexte": "2020-1808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042841324", "#text": "Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042841324", "@nortexte": "MERT2018041D", "@numtexte": "2020-1808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000043154714", "#text": "Arrêté du 10 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148732", "@nortexte": "MERT2104030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043148732", "#text": "Arrêté du 10 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148732", "@nortexte": "MERT2104030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043345122", "#text": "Arrêté du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345122", "@nortexte": "MERT2108155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043345130", "#text": "Arrêté du 23 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345130", "@nortexte": "MERT2108156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043491916", "#text": "Arrêté du 6 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043491916", "@nortexte": "TREP2113285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043570006", "#text": "Arrêté du 28 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548396", "@nortexte": "TREP2100410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043570150", "#text": "Arrêté du 28 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548379", "@nortexte": "TREP2100406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043548379", "#text": "Arrêté du 28 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548379", "@nortexte": "TREP2100406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043548396", "#text": "Arrêté du 28 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548396", "@nortexte": "TREP2100410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043560473", "#text": "Décret n°2021-678 du 28 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548026", "@nortexte": "TREP2100399D", "@numtexte": "2021-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043548026", "#text": "Décret n°2021-678 du 28 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043548026", "@nortexte": "TREP2100399D", "@numtexte": "2021-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043579243", "#text": "Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575238", "@nortexte": "SSAZ2116809D", "@numtexte": "2021-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043575238", "#text": "Décret n°2021-699 du 1er juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043575238", "@nortexte": "SSAZ2116809D", "@numtexte": "2021-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043790529", "#text": "Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788819", "@nortexte": "MERT2031930D", "@numtexte": "2021-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000043790626", "@num": "20", "#text": "Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788819", "@nortexte": "MERT2031930D", "@numtexte": "2021-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000043788970", "@num": "20", "#text": "Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788819", "@nortexte": "MERT2031930D", "@numtexte": "2021-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043788819", "#text": "Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043788819", "@nortexte": "MERT2031930D", "@numtexte": "2021-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043861345", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043861345", "@nortexte": "TREP2119389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043861358", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043861358", "@nortexte": "TREP2119391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044027609", "#text": "Arrêté du 30 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027143", "@nortexte": "MERT2124797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044027619", "#text": "Arrêté du 30 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027165", "@nortexte": "MERT2124798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044027143", "#text": "Arrêté du 30 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027143", "@nortexte": "MERT2124797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044027165", "#text": "Arrêté du 30 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027165", "@nortexte": "MERT2124798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044031679", "#text": "Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030741", "@nortexte": "TRAT2118537D", "@numtexte": "2021-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030741", "#text": "Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030741", "@nortexte": "TRAT2118537D", "@numtexte": "2021-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044106915", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044106303", "@nortexte": "MERT2119187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044106303", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044106303", "@nortexte": "MERT2119187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044185407", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177371", "@nortexte": "MERT2129738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044177371", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177371", "@nortexte": "MERT2129738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044177378", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177378", "@nortexte": "MERT2129743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044177386", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177386", "@nortexte": "MERT2129746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044177394", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177394", "@nortexte": "MERT2129748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044177402", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044177402", "@nortexte": "MERT2129749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044194798", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194228", "@nortexte": "MERT2119673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044194228", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044194228", "@nortexte": "MERT2119673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044212814", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044212814", "@nortexte": "MERT2115666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000044215411", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044212691", "@nortexte": "MERT2112223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044215438", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044212715", "@nortexte": "MERT2127892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044212691", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044212691", "@nortexte": "MERT2112223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044212715", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044212715", "@nortexte": "MERT2127892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044368245", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044368245", "@nortexte": "MERT2129750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044509104", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506422", "@nortexte": "MERT2135876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044506422", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044506422", "@nortexte": "MERT2135876A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000044995538", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560312", "@nortexte": "MERT2137964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044560312", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560312", "@nortexte": "MERT2137964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044806459", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806459", "@nortexte": "TREP2136007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045302301", "#text": "Arrêté du 15 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045300121", "@nortexte": "MERT2134514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045300121", "#text": "Arrêté du 15 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045300121", "@nortexte": "MERT2134514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045536659", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536659", "@nortexte": "MERT2209509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045536667", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536667", "@nortexte": "MERT2209512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045536675", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536675", "@nortexte": "MERT2209514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045536683", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536683", "@nortexte": "MERT2209515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045536691", "#text": "Arrêté du 28 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536691", "@nortexte": "MERT2209517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045538286", "#text": "Arrêté du 9 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045538286", "@nortexte": "MERT2117379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045553326", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045551288", "@nortexte": "MERT2206572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045551288", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045551288", "@nortexte": "MERT2206572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045596051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045591714", "@nortexte": "MERM2210140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045591714", "#text": "Arrêté du 8 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045591714", "@nortexte": "MERM2210140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045657812", "#text": "Décret n°2022-660 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654132", "@nortexte": "MERT2135344D", "@numtexte": "2022-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045654132", "#text": "Décret n°2022-660 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654132", "@nortexte": "MERT2135344D", "@numtexte": "2022-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045759045", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757095", "@nortexte": "TREP2207079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045757095", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757095", "@nortexte": "TREP2207079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045795928", "#text": "Arrêté du 10 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045795928", "@nortexte": "TREP2213486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000045797668", "#text": "Arrêté du 10 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045797668", "@nortexte": "TREP2213487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000046132656", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046131309", "@nortexte": "PRMM2217088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046131309", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046131309", "@nortexte": "PRMM2217088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046131315", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046131315", "@nortexte": "PRMM2221064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046150420", "#text": "Arrêté du 3 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046150420", "@nortexte": "PRMM2221304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000046660723", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658385", "@nortexte": "TREP2231354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046658385", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658385", "@nortexte": "TREP2231354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046666592", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046664185", "@nortexte": "TREP2231316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046664185", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046664185", "@nortexte": "TREP2231316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046815788", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046792007", "@nortexte": "PRMM2232039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046792007", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046792007", "@nortexte": "PRMM2232039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000046820099", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820099", "@nortexte": "PRMM2233334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046836476", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046836476", "@nortexte": "PRMM2237097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047332748", "#text": "Arrêté du 15 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047332748", "@nortexte": "TREP2301622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000047332768", "#text": "Arrêté du 15 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047332768", "@nortexte": "TREP2301623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000047334963", "#text": "Arrêté du 15 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047334963", "@nortexte": "TREP2301624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000047334980", "#text": "Arrêté du 15 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047334980", "@nortexte": "TREP2301625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000047354276", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047350731", "@nortexte": "PRMM2300931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047350731", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047350731", "@nortexte": "PRMM2300931A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047371219", "#text": "Arrêté du 28 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047371219", "@nortexte": "TREP2301626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047371267", "#text": "Arrêté du 28 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047371267", "@nortexte": "TREP2301627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047371314", "#text": "Arrêté du 28 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047371314", "@nortexte": "TREP2301628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047371354", "#text": "Arrêté du 28 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047371354", "@nortexte": "TREP2301629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047602576", "#text": "Arrêté du 17 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602576", "@nortexte": "PRMM2310457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047602584", "#text": "Arrêté du 17 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602584", "@nortexte": "PRMM2310458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047811607", "#text": "Arrêté du 13 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811607", "@nortexte": "PRMM2316017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047863753", "#text": "Arrêté du 22 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862231", "@nortexte": "PRMM2316402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047862231", "#text": "Arrêté du 22 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047862231", "@nortexte": "PRMM2316402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047868219", "#text": "Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867240", "@nortexte": "TREL2311668D", "@numtexte": "2023-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047867240", "#text": "Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047867240", "@nortexte": "TREL2311668D", "@numtexte": "2023-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047883227", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047881986", "@nortexte": "ECOI2316176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047881986", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047881986", "@nortexte": "ECOI2316176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047989987", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988674", "@nortexte": "PRMM2321138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047991638", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988886", "@nortexte": "PRMM2321144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000047991658", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988886", "@nortexte": "PRMM2321144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000047988730", "@num": "130.22", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 13022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988674", "@nortexte": "PRMM2321138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000047988883", "@num": "130.44", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 13044, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988674", "@nortexte": "PRMM2321138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000047988756", "@num": "130.53", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 13053, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988674", "@nortexte": "PRMM2321138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000047988821", "@num": "130.9", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 1309, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988674", "@nortexte": "PRMM2321138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000047991654", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988886", "@nortexte": "PRMM2321144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000047988913", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988886", "@nortexte": "PRMM2321144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000047988925", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988886", "@nortexte": "PRMM2321144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047988674", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988674", "@nortexte": "PRMM2321138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047988886", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047988886", "@nortexte": "PRMM2321144A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000048096386", "#text": "Arrêté du 9 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048095345", "@nortexte": "PRMM2319075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000048095345", "#text": "Arrêté du 9 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048095345", "@nortexte": "PRMM2319075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000048105245", "#text": "Arrêté du 30 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048104847", "@nortexte": "TREP2322453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048104847", "#text": "Arrêté du 30 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048104847", "@nortexte": "TREP2322453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000048159222", "#text": "Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048157606", "@nortexte": "PRMM2227798D", "@numtexte": "2023-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000048157606", "#text": "Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048157606", "@nortexte": "PRMM2227798D", "@numtexte": "2023-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000048426139", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423365", "@nortexte": "TREP2329628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000048423365", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423365", "@nortexte": "TREP2329628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000048556647", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048555860", "@nortexte": "PRMM2318887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048555860", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048555860", "@nortexte": "PRMM2318887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000051001554", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048660185", "@nortexte": "TREP2331417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000048660185", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048660185", "@nortexte": "TREP2331417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000049364525", "#text": "Arrêté du 3 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364525", "@nortexte": "TREM2409442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049365111", "#text": "Arrêté du 3 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364525", "@nortexte": "TREM2409442A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049583905", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049584983", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000049584060", "@num": "13", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000049585038", "@num": "13", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049613811", "#text": "Arrêté du 28 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613811", "@nortexte": "TREM2414290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049614352", "#text": "Arrêté du 28 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049613811", "@nortexte": "TREM2414290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049765487", "#text": "Arrêté du 6 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049765487", "@nortexte": "TREM2413093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049770223", "#text": "Arrêté du 6 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049765487", "@nortexte": "TREM2413093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000049765505", "#text": "Arrêté du 6 juin 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049765487", "@nortexte": "TREM2413093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000049765500", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 6 juin 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049765487", "@nortexte": "TREM2413093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049832906", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049855727", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049871561", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049875014", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049889845", "#text": "Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049889845", "@nortexte": "TREM2416510D", "@numtexte": "2024-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049897292", "#text": "Décret n°2024-710 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049889845", "@nortexte": "TREM2416510D", "@numtexte": "2024-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049909539", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049909539", "@nortexte": "TREM2417528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049909549", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049909549", "@nortexte": "TREM2417616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049909559", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049909559", "@nortexte": "TREM2417618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049909698", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049909698", "@nortexte": "TREM2418900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049940540", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049909698", "@nortexte": "TREM2418900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049990246", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049990246", "@nortexte": "TREM2418662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049998039", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049990246", "@nortexte": "TREM2418662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050074502", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050074502", "@nortexte": "TREM2418756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000050075541", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050074502", "@nortexte": "TREM2418756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050179038", "#text": "Arrêté du 20 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050179038", "@nortexte": "TREM2417615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050324803", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050324803", "@nortexte": "PTDM2426608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050326467", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050324803", "@nortexte": "PTDM2426608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050375446", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375446", "@nortexte": "PTDM2427718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000050377496", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375446", "@nortexte": "PTDM2427718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000050375457", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050375446", "@nortexte": "PTDM2427718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050406874", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406874", "@nortexte": "PTDM2426717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050409292", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406874", "@nortexte": "PTDM2426717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000050406919", "@num": "38", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 38", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050406874", "@nortexte": "PTDM2426717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050659840", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050659840", "@nortexte": "TECP2423518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050667861", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050667861", "@nortexte": "TECP2423521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050748907", "#text": "Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050748907", "@nortexte": "PTDT2412476D", "@numtexte": "2024-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000050750130", "#text": "Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050748907", "@nortexte": "PTDT2412476D", "@numtexte": "2024-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050806223", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806223", "@nortexte": "PTDM2431860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050806296", "#text": "Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806296", "@nortexte": "TECP2427158D", "@numtexte": "2024-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050807756", "#text": "Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806296", "@nortexte": "TECP2427158D", "@numtexte": "2024-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000051041923", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051041923", "@nortexte": "TECM2502521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000051042326", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051041923", "@nortexte": "TECM2502521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000051171283", "#text": "Arrêté du 11 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051171283", "@nortexte": "TECM2504356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000051234587", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051234587", "@nortexte": "TECM2418816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051234598", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051234598", "@nortexte": "TECM2418848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051234608", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051234608", "@nortexte": "TECM2418857A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051234620", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051234620", "@nortexte": "TECM2418866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051234631", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051234631", "@nortexte": "TECM2418867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051234643", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051234643", "@nortexte": "TECM2418941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051234656", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051234656", "@nortexte": "TECM2418943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051234667", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051234667", "@nortexte": "TECM2418944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051249770", "#text": "Arrêté du 13 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051249770", "@nortexte": "TECM2418853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006294262", "@num": "171 AD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837123", "@num": "R218-1", "#text": "Code de l'environnement - art. R218-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030833318", "@num": "R557-6-2", "#text": "Code de l'environnement - art. R557-6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034313970", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034324800", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036657271", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044918524", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045196104", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045747455", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047408751", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036942793", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037017856", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048563352", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048666764", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048666636", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050813368", "@num": "R114-2", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034592754", "@num": "R114-7", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036657208", "@num": "R114-7", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045738443", "@num": "R114-7", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R114-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027232719", "@num": "R4221-52", "#text": "Code des transports - art. R4221-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033779372", "@num": "R4221-52", "#text": "Code des transports - art. R4221-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033743737", "@num": "R5112-4", "#text": "Code des transports - art. R5112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034313962", "@num": "R5112-4", "#text": "Code des transports - art. R5112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033743739", "@num": "R5112-5", "#text": "Code des transports - art. R5112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030514967", "@num": "R5511-2", "#text": "Code des transports - art. R5511-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049589957", "@num": "R5511-2", "#text": "Code des transports - art. R5511-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033833592", "@num": "R921-14", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R921-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 84-810 du 30 août 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRANSPORTS", "TRANSPORT MARITIME", "SAUVEGARDE DE LA VIE EN MER", "POLLUTION", "SECURITE", "HABITABILITE", "PEINE", "INFRACTION", "AMENDE", "CONTRAVENTION", "LUTTE CONTRE LA POLLUTION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "COMPLEMENT DE TRANSPOSITION", "TRANSPOSITION COMPLETE", "TRANSPORT", "MER", "NAVIRE", "DEFINITION", "TITRE DE SECURITE", "CERTIFICAT", "PREVENTION", "PERMIS DE NAVIGATION", "PREVENTION DE LA POLLUTION", "CERTIFICAT INTERNATIONAL", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "COMMISSION D'ETUDE", "COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE", "CREATION", "ATTRIBUTION", "COMPOSITION", "FONCTIONNEMENT", "MODE DE NOMINATION", "COMMISSION CENTRALE DE SECURITE", "COMMISSION NATIONALE DE SECURITE", "COMMISSION NATIONALE DE SECURITE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE", "NAVIGATION DE PLAISANCE", "COMMISSION REGIONALE DE SECURITE", "COMMISSION LOCALE D'ESSAI", "COMMISSION DE VISITE", "COMMISSION DE VISITE DE MISE EN SERVICE", "MISE EN SERVICE", "COMMISSION DE VISITE ANNUELLE", "VISITE", "DECLARATION DE PARTANCE", "VISITE DE PARTANCE", "RECLAMATION DE L'EQUIPAGE", "RAPPORT DE VISITE", "RECOURS", "COMMISSION DE CONTRE-VISITE", "SOCIETE DE CLASSIFICATION", "HABILITATION", "AGREMENT", "INSTALLATION DU NAVIRE", "INCENDIE", "INSTALLATION TECHNIQUE", "MESURE PARTICULIERE", "EQUIPAGE", "EFFECTIF" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000328378", "NUM": "84-810", "DATE_PUBLI": "1984-09-01", "DATE_TEXTE": "1984-08-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 septembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 2778, "PAGE_FIN_PUBLI": 2787 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000328378", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328378.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX984810" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000522232": { "SM": { "CONTENU": "Remplace les articles 71 et 77 de la loi susvisée : sanctions et amendes prévues pour toute personne qui se livre a une navigation maritime sans être munie d'un rôle d’équipage, d'un permis ou d'une carte de circulation.\nAmendes prévues pour tout capitaine refusant de se rendre, après convocation, sur un bâtiment de guerre français.\nApplicable a l’Algérie et aux départements et territoires d'Outre-mer.\nTexte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2017-942 du 10 mai 2017)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000875895", "#text": "Loi du 17 décembre 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875895", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397498", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397498", "@nortexte": "EQUK9901581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034720912", "#text": "Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674552", "@nortexte": "DEVT1633296D", "@numtexte": "2017-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034674552", "#text": "Décret n°2017-942 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674552", "@nortexte": "DEVT1633296D", "@numtexte": "2017-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" } ] }, "TITRE": "Décret n° 60-799 du 2 août 1960", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAUX PUBLICS", "TRANSPORTS", "MARINE MARCHANDE", "CODE DISCIPLINAIRE", "CODE PENAL", "TRANSPORT MARITIME", "NAVIGATION MARITIME", "AUTORISATION", "PERMIS DE NAVIGATION", "INFRACTION", "SANCTION", "AMENDE", "APPLICABILITE", "ALGERIE", "DEPARTEMENT ET TERRITOIRE D'OUTRE-MER" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000522232", "NUM": "60-799", "DATE_PUBLI": "1960-08-04", "DATE_TEXTE": "1960-08-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 août 1960", "PAGE_DEB_PUBLI": 7237, "PAGE_FIN_PUBLI": 7238 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000522232", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522232.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX960799" } } }, "JORFTEXT000000561249": { "SM": { "CONTENU": "Transposition de la directive n° 94/25/ce du 16 juin 1994 qui entrera en vigueur le 16 juin 1996.\nCes dispositions permettront, la libre circulation au sein du marché intérieur communautaire des bateaux respectant les exigences essentielles de sécurité prévues dans cette directive et portant le marquage CE.\nA cet effet, un décret a été préparé par la direction des ports et de la navigation maritimes (sous-direction de la sécurité des navires) en liaison avec la direction des transports terrestres (sous-direction des transports par voies navigables) puisque la directive est applicable aux bateaux et navires de plaisance qu'ils soient destinés à une navigation maritime ou à une navigation en eaux intérieures.\nCe texte reprend pratiquement l'ensemble des dispositions figurant dans la directive a l'exception des dispositions concernant les Etats membres et de différentes améliorations rédactionnelles.\nCertains types de navires et de bateaux de plaisance n'entrant pas dans le champ d'application de la présente directive, soit à cause de leur longueur (plus de 24 mètres), soit à cause de leur construction (construction par un amateur pour son usage personnel), il convient de garder intégralement les textes actuellement applicables (décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 pour la navigation en eaux intérieures et décret du 30 août 1984 pour la navigation en eaux maritimes), et donc d'opter pour la rédaction proposée au paragraphe III de l'article 1 du décret.\nA titre transitoire, les bateaux conformes à la règlementation française en vigueur au 16 juin 1994 pourront être mis librement sur le marché jusqu'au 16 juin 1998.\nTexte totalement abrogé (décret n° 2016-763 du 9 juin 2016)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000336641", "#text": "Décret n°71-912 du 28 octobre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336641", "@numtexte": "71-912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033601670", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037585480", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000036810521", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000038450844", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037227721", "@num": "130.33", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031115273", "@num": "130.33", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034060737", "@num": "130.33", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034419426", "@num": "130.33", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000035103864", "@num": "130.33", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036510001", "@num": "130.33", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036532734", "@num": "130.33", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000028930135", "@num": "236-3.08", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 236-3.08 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000028930137", "@num": "236-3.09", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 236-3.09 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031122622", "@num": "241-1.03", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 241-1.03 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034805043", "@num": "241-1.03", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 241-1.03 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021489306", "@num": "243-1.04", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 243-1.04 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031120212", "@num": "245-1.01", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 245-1.01 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031120214", "@num": "245-1.02", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 245-1.02 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000048098423", "@num": "245-1.02", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 245-1.02 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000523448", "#text": "Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523448", "@nortexte": "31994L0025", "@numtexte": "94-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000191605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191605", "@nortexte": "FPPA9610007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006591600", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591599", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591598", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591622", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591621", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591620", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591659", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591658", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591668", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591667", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591680", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591739", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591738", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591737", "@num": "Annexe I", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591801", "@num": "Annexe IV", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe IV (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591800", "@num": "Annexe IV", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe IV (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591904", "@num": "Annexe IX", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe IX (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591903", "@num": "Annexe IX", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe IX (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591819", "@num": "Annexe V", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe V (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591818", "@num": "Annexe V", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe V (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591841", "@num": "Annexe VI", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe VI (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591840", "@num": "Annexe VI", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe VI (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591864", "@num": "Annexe VII", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe VII (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591863", "@num": "Annexe VII", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe VII (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591884", "@num": "Annexe VIII", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe VIII (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591883", "@num": "Annexe VIII", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe VIII (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591933", "@num": "Annexe X", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe X (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591932", "@num": "Annexe X", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe X (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006591970", "@num": "Annexe XI", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe XI (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006592002", "@num": "Annexe XII", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe XII (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006592036", "@num": "Annexe XIII", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe XIII (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006592035", "@num": "Annexe XIII", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe XIII (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006592051", "@num": "Annexe XIV", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe XIV (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006592050", "@num": "Annexe XIV", "#text": "Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 - art. Annexe XIV (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561249", "@nortexte": "EQUK9600481D", "@numtexte": "96-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000744557", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744557", "@nortexte": "EQUK9600977A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000380133", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380133", "@nortexte": "EQUK9601025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000380102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380102", "@nortexte": "EQUK9601026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000387693", "#text": "DECRET97-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000752257", "#text": "DECRET97-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000038331410", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041546891", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039018549", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866234", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866237", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866233", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866236", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866235", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866239", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866238", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866232", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866249", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866244", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866242", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866243", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866252", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866251", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866250", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866240", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866241", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866253", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017850289", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020740037", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020751589", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021581584", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023945131", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024285100", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025337962", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026105861", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026874855", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026958435", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019909788", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026121931", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556035", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556035", "@nortexte": "EQUT9800499A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000397498", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397498", "@nortexte": "EQUK9901581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000807997", "#text": "Décret2005-185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807997", "@nortexte": "EQUK0500310D", "@numtexte": "2005-185", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000791198", "#text": "Décret2006-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791198", "@nortexte": "EQUT0602132D", "@numtexte": "2006-1322", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020952718", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006885213", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006885238", "@num": "42", "#text": "Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006885242", "@num": "45", "#text": "Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006269458", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2007 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824207", "@nortexte": "DEVT0768067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000017744831", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733000", "@nortexte": "DEVT0770866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000017744920", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733007", "@nortexte": "DEVT0770868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017733000", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733000", "@nortexte": "DEVT0770866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000017733007", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733007", "@nortexte": "DEVT0770868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000017770706", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754884", "@nortexte": "DEVT0773209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000017770714", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754884", "@nortexte": "DEVT0773209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000020400730", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754884", "@nortexte": "DEVT0773209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017754892", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754884", "@nortexte": "DEVT0773209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000017770719", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754884", "@nortexte": "DEVT0773209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017754897", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754884", "@nortexte": "DEVT0773209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017754884", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017754884", "@nortexte": "DEVT0773209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000017838092", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000017838142", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020416565", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021038279", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000022724491", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028181977", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000028181821", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000017764550", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017764496", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764496", "@nortexte": "DEVT0772843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018598347", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018598347", "@nortexte": "DEVT0802926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018798135", "#text": "Arrêté du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798135", "@nortexte": "DEVT0808451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020399110", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398331", "@nortexte": "DEVT0827684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000020398348", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398331", "@nortexte": "DEVT0827684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020398331", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398331", "@nortexte": "DEVT0827684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021248962", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020414683", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032926058", "@num": "3-1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028170484", "@num": "3-1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032445164", "@num": "3-1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032926074", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028181706", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020414710", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020413974", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020413946", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020413946", "@nortexte": "DEVT0828761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020647833", "#text": "Arrêté du 3 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647822", "@nortexte": "DEVT0906983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020939423", "#text": "Décret n°2009-953\n du 29 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935020", "@nortexte": "DEVT0904880D", "@numtexte": "2009-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020939448", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-953\n du 29 juillet 2009 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935020", "@nortexte": "DEVT0904880D", "@numtexte": "2009-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000020935040", "@num": "6", "#text": "Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935020", "@nortexte": "DEVT0904880D", "@numtexte": "2009-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935020", "#text": "Décret n°2009-953 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935020", "@nortexte": "DEVT0904880D", "@numtexte": "2009-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022677320", "@num": "36", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677223", "@nortexte": "DEVT1014749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023173338", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023172781", "@nortexte": "DEVT1025027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023172781", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023172781", "@nortexte": "DEVT1025027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023417476", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417476", "@nortexte": "DEVT1028891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023417483", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023417483", "@nortexte": "DEVT1028896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024533517", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532267", "@nortexte": "TRAT1120349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024532267", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024532267", "@nortexte": "TRAT1120349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000025054350", "@num": "21", "#text": "Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054282", "@nortexte": "DEVL1027792D", "@numtexte": "2011-2020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025054282", "#text": "Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054282", "@nortexte": "DEVL1027792D", "@numtexte": "2011-2020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025086966", "#text": "Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054282", "@nortexte": "DEVL1027792D", "@numtexte": "2011-2020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025271439", "#text": "Décret n°2012-161\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025270367", "#text": "Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025878945", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838735", "@nortexte": "TRAT1209529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025838735", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838735", "@nortexte": "TRAT1209529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000027227235", "@num": "D4211-5", "#text": "Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. D4211-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027226799", "@nortexte": "TRAK1221354D", "@numtexte": "2013-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000027227602", "@num": "D4221-47", "#text": "Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. D4221-47, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027226799", "@nortexte": "TRAK1221354D", "@numtexte": "2013-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000027227670", "@num": "D4261-5", "#text": "Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. D4261-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027226799", "@nortexte": "TRAK1221354D", "@numtexte": "2013-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000027227608", "@num": "R4221-52", "#text": "Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4221-52, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027226799", "@nortexte": "TRAK1221354D", "@numtexte": "2013-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027725894", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714546", "@nortexte": "TRAT1308760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027714546", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714546", "@nortexte": "TRAT1308760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000028115965", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114860", "@nortexte": "TRAT1324103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000028115994", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2013 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114860", "@nortexte": "TRAT1324103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000045959096", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114860", "@nortexte": "TRAT1324103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000028115988", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114860", "@nortexte": "TRAT1324103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000028114877", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114860", "@nortexte": "TRAT1324103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000045959105", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2013 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114860", "@nortexte": "TRAT1324103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000028114883", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114860", "@nortexte": "TRAT1324103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028114860", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028114860", "@nortexte": "TRAT1324103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028170187", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169885", "@nortexte": "TRAT1325191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000028169896", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169885", "@nortexte": "TRAT1325191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000028169905", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169885", "@nortexte": "TRAT1325191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028169885", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028169885", "@nortexte": "TRAT1325191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028388362", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028388362", "@nortexte": "TRAT1327383A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028388370", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028388370", "@nortexte": "TRAT1327374A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028928550", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927818", "@nortexte": "DEVT1405247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000028927826", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927818", "@nortexte": "DEVT1405247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000028927839", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927818", "@nortexte": "DEVT1405247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028927818", "#text": "Arrêté du 28 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028927818", "@nortexte": "DEVT1405247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000031805250", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034886521", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029688679", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034401349", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000041422831", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000030226724", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036017903", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000037017897", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000038247873", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029675233", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000029885509", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884412", "@nortexte": "DEVT1426342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000029884414", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 2 décembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884412", "@nortexte": "DEVT1426342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000031021158", "@num": "3", "#text": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031021126", "@nortexte": "DEVT1514177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000031119202", "@num": "5", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119196", "@nortexte": "DEVT1512677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000031119208", "@num": "6", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119196", "@nortexte": "DEVT1512677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000032045413", "#text": "Arrêté du 10 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036538", "@nortexte": "DEVT1528950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032036538", "#text": "Arrêté du 10 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036538", "@nortexte": "DEVT1528950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032438761", "#text": "Arrêté du 11 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434662", "@nortexte": "DEVT1607281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000032438764", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 2016 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434662", "@nortexte": "DEVT1607281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000032434665", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434662", "@nortexte": "DEVT1607281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032434662", "#text": "Arrêté du 11 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434662", "@nortexte": "DEVT1607281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032673623", "#text": "Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032672718", "@nortexte": "DEVT1514769D", "@numtexte": "2016-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-09" }, { "@id": "LEGIARTI000032673700", "@num": "25", "#text": "Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032672718", "@nortexte": "DEVT1514769D", "@numtexte": "2016-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000032672777", "@num": "25", "#text": "Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032672718", "@nortexte": "DEVT1514769D", "@numtexte": "2016-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032672718", "#text": "Décret n°2016-763 du 9 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032672718", "@nortexte": "DEVT1514769D", "@numtexte": "2016-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000032924865", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922206", "@nortexte": "DEVT1607291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000032924874", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922206", "@nortexte": "DEVT1607291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000032922213", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922206", "@nortexte": "DEVT1607291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032922206", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922206", "@nortexte": "DEVT1607291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000033579054", "@num": "58", "#text": "Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558877", "@nortexte": "DEVT1525646D", "@numtexte": "2016-1693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033559159", "@num": "58", "#text": "Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558877", "@nortexte": "DEVT1525646D", "@numtexte": "2016-1693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033741310", "@num": "R5113-40", "#text": "Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. R5113-40, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033740739", "@nortexte": "DEVK1525391D", "@numtexte": "2016-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000038140791", "@num": "4", "#text": "Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738321", "@nortexte": "TRAT1826174D", "@numtexte": "2018-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000037738337", "@num": "4", "#text": "Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738321", "@nortexte": "TRAT1826174D", "@numtexte": "2018-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000038140793", "@num": "5", "#text": "Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738321", "@nortexte": "TRAT1826174D", "@numtexte": "2018-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000037738388", "@num": "5", "#text": "Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037738321", "@nortexte": "TRAT1826174D", "@numtexte": "2018-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000041909597", "@num": "32", "#text": "Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 - art. 32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041897507", "@nortexte": "TRET1914356D", "@numtexte": "2020-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000041897647", "@num": "32", "#text": "Décret n°2020-600 du 19 mai 2020 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041897507", "@nortexte": "TRET1914356D", "@numtexte": "2020-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000045957687", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 17 juin 2022 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045954357", "@nortexte": "TRET2202680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000045954368", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 17 juin 2022 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045954357", "@nortexte": "TRET2202680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000025091302", "@num": "R331-67", "#text": "Code de l'environnement - art. R331-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027232546", "@num": "D4211-5", "#text": "Code des transports - art. D4211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033779363", "@num": "D4211-5", "#text": "Code des transports - art. D4211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027232707", "@num": "D4221-47", "#text": "Code des transports - art. D4221-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027233037", "@num": "D4261-5", "#text": "Code des transports - art. D4261-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027232719", "@num": "R4221-52", "#text": "Code des transports - art. R4221-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033743841", "@num": "R5113-40", "#text": "Code des transports - art. R5113-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT MARITIME", "NAVIGATION FLUVIALE", "TRANSPORT FLUVIAL", "NAVIGATION DE PLAISANCE", "NAVIGATION MARITIME", "BATEAU DE PLAISANCE", "CONSTRUCTION", "FABRICATION", "PRESCRIPTION TECHNIQUE", "NORME", "NORME EUROPEENNE", "MISE EN CONFORMITE", "MARQUAGE CE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION", "HARMONISATION EUROPEENNE", "INFRACTION", "SANCTION PENALE", "COMMERCIALISATION", "AMM", "AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000561249", "NOR": "EQUK9600481D", "NUM": "96-611", "DATE_PUBLI": "1996-07-09", "DATE_TEXTE": "1996-07-04", "NUM_PARUTION": 158, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 9 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10338, "PAGE_FIN_PUBLI": 10347 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000561249", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/12/JORFTEXT000000561249.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/7/4/EQUK9600481D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996611", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/7/4/96-611/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
Vu la loi no 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et étabissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac
\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000522232", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000397498", "id": "JORFTEXT000000397498", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000561249", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000397498", "id": "JORFTEXT000000397498", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000328378", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000397498", "id": "JORFTEXT000000397498", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000328378": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000328378", "NUM": "84-810", "DATE_PUBLI": "1984-09-01", "DATE_TEXTE": "1984-08-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 septembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 2778, "PAGE_FIN_PUBLI": 2787 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000328378", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328378.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX984810" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001292829", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067652", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678721", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001097040", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268126", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268127", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678722", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067653", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867703", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002067654", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867704", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867748", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268128", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000328378", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84-810", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000033601381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84-810", "@debut": "2016-12-11" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006064603", "@fin": "2016-12-11", "@num": "84-810", "@debut": "1984-09-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000397498": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000397498", "NOR": "EQUK9901581A", "DATE_PUBLI": "1999-12-09", "DATE_TEXTE": "1999-11-30", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 9 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 18345, "PAGE_FIN_PUBLI": 18347 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000397498", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/74/JORFTEXT000000397498.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM9991209P16" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001052310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052312", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904914", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052313", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245305", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631574", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001323350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002412797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001824676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001824677", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001438226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002019973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001515498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001631684", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000397498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000522232": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000522232", "NUM": "60-799", "DATE_PUBLI": "1960-08-04", "DATE_TEXTE": "1960-08-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 août 1960", "PAGE_DEB_PUBLI": 7237, "PAGE_FIN_PUBLI": 7238 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000522232", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522232.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX960799" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000522232", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60-799", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006060982", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60-799", "@debut": "1960-04-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000561249": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000561249", "NOR": "EQUK9600481D", "NUM": "96-611", "DATE_PUBLI": "1996-07-09", "DATE_TEXTE": "1996-07-04", "NUM_PARUTION": 158, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0158 du 9 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10338, "PAGE_FIN_PUBLI": 10347 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000561249", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/12/JORFTEXT000000561249.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/7/4/EQUK9600481D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996611", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/7/4/96-611/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002383976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180404", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403379", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001021190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001792644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180407", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000561249", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-611", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005621321", "@fin": "2016-06-11", "@num": "96-611", "@debut": "1996-07-09" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000397498", "liens_entrants": true }