Article (Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes)

Art. 3. - L'immatriculation définitive des navires de plaisance prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.