Art. 11. - La composition du dossier de demande d'agrément de l'entreprise ainsi que les demandes d'habilitation des personnes autorisées à accéder au serveur du centre administratif des affaires maritimes figurent à l'annexe V.
Les demandes doivent être établies au nom de l'entreprise par une personne juridiquement responsable.
Le responsable de l'entreprise et les personnes habilitées s'engagent à respecter strictement les conditions de délivrance des attestations d'immatriculation provisoire figurant sur les formulaires de l'annexe V.