Art. 12. - Dans les départements littoraux, l'agrément est accordé à l'entreprise par décision du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de la circonscription administrative dans laquelle est situé le lieu de l'exploitation de l'entreprise.
Dans les autres départements, l'agrément est accordé à l'entreprise par décision du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes géographiquement compétent selon la répartition fixée par l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur.