Article (Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes)

Art. 21. - L'autorité administrative peut mettre fin à la dérogation en cas de non-respect par l'entreprise des conditions exigées pour bénéficier de la dérogation ou d'irrégularités dans l'utilisation des attestations d'immatriculation temporaire.