Art. 14. - Tout changement de renseignements portés sur une demande d'agrément ou d'habilitation doit impérativement être communiqué par l'entreprise à l'autorité administrative qui l'a agréée.
En cas de non-respect des conditions exigées pour bénéficier de l'agrément ou d'irrégularités dans les procédures de délivrance des attestations d'immatriculation provisoire, l'entreprise peut se voir retirer l'agrément par l'autorité administrative qui l'a accordé.