Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Chapitre Ier : Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recrutement

Section 3 : Formation

Section 4 : Classement

Section 5 : Avancement

Chapitre II : Corps de commandement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recrutement

Section 3 : Formation

Section 4 : Classement

Section 5 : Avancement

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS

Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application

Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement

Section 3 : Dispositions applicables au corps des chefs des services pénitentiaires

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DE COMMANDEMENT AU 1ER JANVIER 2027

Chapitre VI : Dispositions applicables au corps de commandement au 1er janvier 2031

Chapitre VII : Dispositions finales