Article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception :
1° Des dispositions du 1° du I de l'article 5, du a du 1° du I de l'article 22 et de l'article 47, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ;
2° Des deux premières phrases du sixième alinéa de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;
3° De l'article 48, de l'article 53 et des dispositions du chapitre V, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;
3° De l'article 49 et des dispositions du chapitre VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2031.