Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023
Art. 20, Art. 31