Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Chapitre Ier : Dispositions communes

Section 1 : Définitions relatives aux œuvres

Section 2 : Chiffre d'affaires annuel net

Section 3 : Conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services

Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services

Section 4 : Globalisation de la contribution à la production

Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la production

Section 3 : Montant et répartition de la contribution

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapage

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres services

Sous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendante

Section 3 : Modulation de la contribution

Section 4 : Modulation de la contribution

Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française

Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage

Section 1 : Publicité et téléachat

Section 2 : Parrainage

Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales