Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 3, Art. 9, Art. 14, Art. 25, Art. 29, Art. 35, Art. 40, Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 6-1