Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)
Pour les services qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France, le chiffre d'affaires annuel net du service pris en compte est celui réalisé sur le territoire français.