Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/06/2021 (Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande)

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010

Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PERMETTANT DE GARANTIR L'OFFRE D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, EUROPEENNES ET D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE ET D'EN ASSURER LA MISE EN VALEUR EFFECTIVE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE, AU PARRAINAGE ET AU TELEACHAT, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24