Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC

Chapitre 1er : Contrat de gérance

Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac

TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS

CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION

CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT

CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES

Chapitre III bis : Déplacement intra-communal

CHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATION

CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT

CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC

TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS

TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES

TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX

TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABAC

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES