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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)


Lorsque, dans une commune de moins de 3 500 habitants, la procédure d'appel à candidatures a été mise en place en même temps que la procédure de transfert, le candidat retenu est informé que sa candidature ne pourra être définitivement acceptée qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.