Article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
Article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
Les dispositions suivantes s'appliquent aux débits de tabac spéciaux :
1° Les articles 24, 24-1, 25, 26 ;
2° L'article 29, à l'exclusion des dispositions relatives au temps de présence du gérant ;