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Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
Données brutes
Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10