Codes, lois et règlements

Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

CHAPITRE Ier : Amnistie de droit

Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.

Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.

Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.

CHAPITRE II : Amnistie par mesure individuelle.

CHAPITRE III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives.

CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.

CHAPITRE V : Exclusions de l'amnistie.

CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.