Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/07/1988
(Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/07/1988
(Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE)
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988.