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Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE)

Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE)


La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.