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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/07/1988
(Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE)
Données brutes
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/07/1988
(Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE)
Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988.