Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.